Mâts d’éoliennes : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
WT
Renseignements sur le produit
Définition du produit
- « Certains mâts d’éoliennes commerciales en acier et leurs tronçons, originaires ou exportés de la République populaire de Chine :
- avec ou sans brides, portes, ou composants internes ou externes (p. ex. planchers ou plateformes, échelles, ascenseurs, supports, barres omnibus, câblage électrique, conduit, faisceau de câbles pour le générateur situé dans la nacelle, éclairage intérieur, casiers à outils ou casiers de stockage) fixés ou intégrés au mât d’éolienne ou au tronçon, et
- qu’ils soient réunis ou non avec des marchandises non en cause, comme des nacelles ou des pales de rotor, et qu’ils aient ou non des composants internes ou externes fixés aux marchandises en cause,
- mais à l’exception :
- des nacelles et des pales de rotor (p. ex. pales et moyeux), qu’elles soient fixées ou non au mât d’éolienne ou aux tronçons,
- sous réserve de l’alinéa 1.C.i., des brides, des portes ou des composants internes ou externes qui ne sont pas fixés aux mâts d’éoliennes ou à leurs tronçons, sauf s’ils sont expédiés avec les mâts d’éoliennes ou les tronçons, et destinés à y être fixés dans le cadre de l’assemblage ou du montage final;
- Il est entendu que :
- Les mâts d’éoliennes et les tronçons décrits à l’article 1 sont conçus pour supporter la nacelle et les pales de rotor destinées à être utilisées dans une turbine éolienne, ou en sont capables, et ont :
- une capacité nominale minimale de production d’énergie électrique de plus de 100 kilowatts (kW), et
- une hauteur minimale de 50 mètres, mesurée entre la base du mât et le bas de la nacelle (c.-à-d. à l’endroit où le sommet du mât touche la nacelle), lorsque le mât est complètement assemblé,
- Les composants décrits au paragraphe 1.A. et fixés aux mâts ou à leurs tronçons font partie du mât ou de ses tronçons et sont visés par la portée, sauf s’ils sont expressément exclus au paragraphe 1.C.,
- La liste des marchandises décrites au paragraphe 1.A. n’est pas exhaustive. L’absence d’une marchandise dans la liste ne signifie pas qu’elle est exclue.
- Les marchandises décrites au paragraphe 1.A. comprennent un ensemble de composants usinés en acier qui sont conçus pour être assemblés ou montés dans un mât d’éolienne ou son tronçon, et sont destinés à l’être. »
- Les mâts d’éoliennes et les tronçons décrits à l’article 1 sont conçus pour supporter la nacelle et les pales de rotor destinées à être utilisées dans une turbine éolienne, ou en sont capables, et ont :
Exclusion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur exclut de ses conclusions les marchandises susmentionnées importées pour être installées dans des projets énergétiques situés à l’ouest de la frontière entre l’Ontario et le Manitoba.
Renseignement sur les enquêtes
Les dates des procédures pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | |
| Décisions provisoires | |
| Décisions définitives | 18 octobre 2023 |
| Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur | 17 novembre 2023 |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont présentement classés sous le numéro de classement tarifaire suivant :
7308.20.00.00
Toutefois, les marchandises peuvent également s’importer sous le numéro de classement tarifaire suivant, en particulier si elles sont accompagnées d’autres composants de turbine éolienne, comme la nacelle ou les rotors :
8502.31.00.00
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|
| CS Wind China Co., Ltd. | En cours | ||
| Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. | 713727212RM0001 | ||
| Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. | 721721215RM0001 |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 159,3 % du prix à l’exportation.
Exigibilité des droits (Droits compensateurs)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Pour une liste des exportateurs pour lesquels un montant de subvention spécifique a été établi, veuillez consulter le tableau ci-dessous :
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Montants de subvention par tronçon | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| CS Wind China Co., Ltd. | En cours | 22 647,00 CNY | ||
| Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. | 713727212RM0001 | 13 682,11 CNY | ||
| Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. | 721721215RM0001 | 26 786,29 CNY |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 101 292,73 CNY par tronçon.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement provisoires découle des procédures menées en vertu de la LMSI et la décision provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Emplacement de l’installation/l’usine de production
- Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- Le pays d’origine
- Le pays d’exportation
- Nom et adresse du client
- Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- Description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Nom du projet
- Type de produit
- Type de tronçon
- Hauteur du tronçon (ou du mât)
- Poids des plaques d'acier
- Poids des brides
- Poids des composants internes et externes
- Nuance des plaques d’acier
- Épaisseur des plaques d’acier
- Nuance des brides
- Procédé de soudage
- Degré de métallisation
- Matériau de revêtement de peinture
- Nombre de couches de peinture intérieures
- Nombre de couches de peinture extérieures
- Matériau et type des conduits électriques
- Longueur des conduits électriques
- Nombre d’ascenseurs
- Matériau et nombre de plateformes
- Matériau et nombre d’échelles
- Matériau et nombre de portes
- Autres composants internes
- Date de la vente, date de l’expédition
- Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
- Prix de vente unitaire, prix de vente total
- Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2023-001
- NQ-2023-001
- Date de modification :