Tôles d’acier 5 : Mesures en vigueur
Dumping (Bulgarie, République tchèque et Roumanie)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
PLA5
Renseignements sur le produit
Définition du produit
« Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/-610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouces (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l’exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516, nuance 70, de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), d’une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »). »
Les normes de l’ASTM, par exemple A6/A6M et A20/A20M, reconnaissent les écarts admissibles dans les dimensions.
Il est à noter que les dimensions métriques équivalentes dans la définition des marchandises en cause sont des chiffres arrondis comme l’indiquent les symboles « +/-».
Les tôles sont fabriquées selon les spécifications de l’Association canadienne de normalisation (ACNOR), des spécifications ASTM ou d’autres spécifications reconnues et il en résulte que les produits de tout fabricant, au Canada ou à l’étranger, sont interchangeables dans toute application. Par conséquent, le prix est le facteur le plus important lorsqu’est choisie une source d’approvisionnement. La spécification la plus courante pour les tôles au Canada est la CSA G40.21 300W/44W.
Renseignements relatifs à l’enquête
The dates of the proceedings concerning this case are:
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture d’enquête | 13 juin 2003 |
| Décision provisoire | 11 septembre 2003 |
| Décision définitive | 9 décembre 2003 |
| Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur | 9 janvier 2004 |
| Réexamen de l’enquête | 3 février 2006 |
| Réexamen de l’enquête | 27 février 2008 |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | 5 septembre 2008 |
| Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur | 8 janvier 2009 |
| Réexamen de l’enquête | 16 juillet 2010 |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | 22 août 2013 |
| Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur | 7 janvier 2014 |
| Réexamens relatifs à l’expiration | 24 mai 2019 |
| L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur | 31 octobre 2019 |
Numéros de classement tarifaire
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7208.51.00.11
- 7208.51.00.12
- 7208.51.00.19
- 7208.51.00.21
- 7208.51.00.22
- 7208.51.00.23
- 7208.51.00.24
- 7208.51.00.25
- 7208.51.00.31
- 7208.51.00.32
- 7208.51.00.33
- 7208.51.00.34
- 7208.51.00.35
- 7208.51.00.41
- 7208.51.00.42
- 7208.51.00.43
- 7208.51.00.44
- 7208.51.00.45
- 7208.51.00.51
- 7208.51.00.52
- 7208.51.00.53
- 7208.51.00.54
- 7208.51.00.55
- 7208.51.00.61
- 7208.51.00.62
- 7208.51.00.63
- 7208.51.00.64
- 7208.51.00.65
- 7208.52.00.11
- 7208.52.00.12
- 7208.52.00.19
- 7208.52.00.81
- 7208.52.00.82
- 7208.52.00.83
- 7208.52.00.84
- 7208.52.00.85
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Bulgarie, République tchèque et Roumanie
S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 2010-07-16.
Aucun exportateur de la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie n'ont reçus des valeurs normales spécifiques lors du dernier réexamen de l’enquête. Avis de fin de réexamen de l’enquête de l’ASFC.
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Bulgarie, la République tchèque et la Roumanie, le montant des droits antidumping est égal à 74,6 % du prix à l’exportation.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Lieu où se situe l’usine de production
- Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
- Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
- Pays d’origine
- Pays d’exportation
- Nom et adresse du client au Canada
- Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
- Description complète du produit (p. ex. tôles d’acier au carbone, tôles d’acier allié résistant à faible teneur, tôles utilisées dans les appareils sous pression)
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Spécification du produit (p. ex. ASTM A516, CSA-G40.21)
- Nuance du produit (p. ex. 50, 230G)
- Qualité du produit (p. ex. première, secondaire)
- Traitement thermique (p. ex. normalisé, aucun)
- Dimensions/taille (p. ex. épaisseur, largeur)
- En bobine ou coupé à longueur (préciser la longueur)
- Date de la vente, date de l’expédition
- Quantité (indiquer l’unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
- Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
- Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
- Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.
Numéro(s) de référence du TCCE
- NQ-2003-002
- RR-2008-002
- RR-2013-002
- RR-2018-007
- Date de modification :