Combattre la contrefaçon de produits (Les droits de propriété intellectuelle)

À propos du programme

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuie la lutte contre les produits contrefaits ou piratés qui entrent au Canada ou qui en sortent.

L'Agence a établi un processus qui permet aux détenteurs/titulaires du droit de propriété intellectuelle de présenter une demande d'aide à l'ASFC afin que celle-ci retienne de manière provisoire les marchandises susceptibles d'avoir été contrefaites ou piratées lors de leur arrivée à la frontière, le temps que les détenteurs/titulaires du droit puissent obtenir un redressement judiciaire.

En qualité de détenteur/titulaire d'une marque de commerce ou d'une indication géographique enregistrée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), vous êtes admissible au dépôt d'une demande d'aide auprès de l'ASFC. Les demandes d'aide appuieront l'ASFC dans sa quête d'identification et sa rétention des expéditions commerciales susceptibles de contenir des marchandises de marques de commerce contrefaites.

En qualité de détenteur/titulaire d'un droit d'auteur canadien valide, vous êtes admissible au dépôt d'une demande d'aide auprès de l'ASFC. Les demandes d'aide appuieront l'ASFC dans sa quête d'identification et sa rétention des expéditions commerciales susceptibles de contenir des marchandises aux droits d'auteur piratés.

Si des marchandises contrefaites et/ou piratées sont découvertes durant une inspection commerciale, l'ASFC pourra utiliser l'information contenue dans le formulaire de demande d'aide pour prendre contact avec les détenteurs/titulaires de droit appropriés et les informer des détails nécessaires pour leur permettre d'intenter une poursuite auprès d'un tribunal civil.

Comment fonctionne le programme

Nota : En déposant une demande d'aide, vous reconnaissez que vous êtes redevable auprès du gouvernement pour tous les coûts d'entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues encourus une journée après que l'avis de rétention vous ait été envoyé. Vous pouvez souvent minimiser ces coûts en répondant rapidement à l'ASFC et en avisant

Coordonnées

Si vous avez une quelconque question à propos du processus de demande d'aide, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.

Renseignements sur une expédition de marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés fournis par le titulaire du droit/propriétaire à l'ASFC

Si un détenteur de droits/propriétaire souhaite fournir à l'ASFC les renseignements concernant les expéditions de matières dangereuses qu'il soupçonne être contrefaites ou piratées, il peut communiquer avec la Ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060 aux États-Unis et au Canada.

Information complémentaire

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