Recours – Appels/examens
Principes des recours

Dans cette section

Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

Le processus des recours de l'Agence des services frontaliers du Canada est régi par les principes suivants.

Diligence : Vous pouvez vous attendre à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable.

Accessibilité : Vous pouvez demander un examen des mesures ou des décisions prises par l'ASFC.

Cohérence : Vous pouvez vous attendre à ce que dans les mêmes circonstances se prennent des décisions uniformes.

Impartialité : Vous pouvez vous attendre à un processus décisionnel objectif.

Transparence : Vous avez accès à un processus de recours transparent.

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