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Recours – Appels/examens
Examen ministériel ou révision par le président
Un examen ministériel consiste à ce que le ministre de la Sécurité publique, par l'intermédiaire de ses délégués, juge du bien-fondé d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à une expédition commerciale. Une révision par le président est un examen du même genre, mené par une personne qui représente le président de l'ASFC.
Le représentant est un agent impartial de la Direction des recours, à qui aussi bien l'appelant que l'auteur de la mesure d'exécution doivent remettre tous leurs éléments de preuve par écrit. Comme appelant, sachez que tous vos documents seront communiqués à l'auteur de la mesure pour qu'il puisse les commenter, et vice versa. Vous aurez la possibilité de répondre et de faire d'autres dépositions avant la recommandation et le règlement définitif.
Du début à la fin, l'agent des Recours vous tiendra au courant de la « preuve à réfuter », c'est-à-dire qu'il vous fera savoir où en est le dossier, quelles questions restent à régler et quelles pièces justificatives vous devez encore fournir.
L'examen élucidera si les lois pertinentes ont bien été enfreintes et si les conditions évaluées sont justes.
Annulation et modification ne sont envisageables que si la révision par le président conclut que l'élément contesté (sévérité de la mesure d'exécution, valeur en douane des marchandises saisies, etc.) était effectivement contraire à la loi ou aux politiques. Les agents des Recours ne peuvent rien annuler ni rien modifier sur la seule foi de facteurs subjectifs (p. ex. supposer que l'appelant n'avait pas l'intention d'enfreindre la loi).
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