E647 – Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation des transporteurs – Partie 1

Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.

PDF (214 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

Ces renseignements sont recueillis conformément a la Loi sur l'accès a l'information. Ils sont stockes dans la Système de soutienne de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.

Introduction

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) offre aux transporteurs approuvés un dédouanement simplifié des marchandises admissibles au PAD.

Rencontrez-vous les conditions exigées au PAD?

Vous êtes admissible si vous respectez les conditions suivantes :

Comment faire une demande de participation au programme PAD?

Le processus de participation au PAD comprend deux parties. Vous ne pourrez pas passer d'une partie à l'autre avant d'avoir reçu un avis écrit confirmant l'approbation de l'ASFC.

Remarque

L'ASFC se réserve le droit de vous demander des renseignements supplémentaires pour traiter votre demande.

Chaque filiale de votre entreprise qui maintient son propre système de déclaration en détail du fret et des livres comptables doit faire une demande de participation distincte en se servant de son propre code de transporteur.

Terminaux et entrepôts

Dans le cadre du processus de demande de participation au PAD et d'approbation, les transporteurs doivent présenter une liste de leurs terminaux et entrepôts à l'ASFC. Les modalités d'envoi de ces listes sont fournies à l'Annexe A.

Vous avez besoin de précisions?

Pour en savoir plus sur le PAD, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche de votre siège social. Pour la liste des bureaux de l'ASFC, consultez le site Web.

Programme d'autocotisation des douanes – Demande de participation des transporteurs – Partie 1

Protégé B une fois rempli

Remarque : L'approbation en vertu du PAD, par l'Agence des services frontaliers du Canada, s'applique au dédouanement PAD accéléré des expéditions vers le Canada. L'approbation au PAD, combinée avec l'approbation en vertu du programme Partenaires en protection, s'applique à l'utilisation des voies EXPRES disponibles en direction du Canada. Ces programmes n'accordent pas aux transporteurs l'accès aux voies EXPRES ou aux processus de dédouanement EXPRES vers les États-Unis ou le Mexique.

Section A – Identification du demandeur

Section B – Filiales de l'entreprise

Si vous avez répondu oui à l'une des questions susmentionnées, veuillez répondre aux questions suivantes.

Section C – Chauffeurs et propriétaires exploitants (Mode routier seulement)

Section D – Attestation

À titre d'agent autorisé de l'entreprise qui présente cette demande, les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents ci-joints sont, à ma connaissance, exacts et complets.

Le fait de présenter cette demande ne signifie pas que vous êtes un transporteur approuvé aux fins du PAD. Vous serez considéré comme teluniquement lorsque vous aurez réussi toutes les parties du processus de demande de participation au PAD. Ne faites pas d'investissement pour rendre vos systèmes administratifs conformes au PAD avant de recevoir de l'ASFC un avis écrit vousinformant que la Partie I de la demande a été approuvée.

Veuillez envoyer la demande de participation dûment remplie au bureau responsable du traitement des demandes de participation au PAD ci-dessous :

Bureau responsable du traitement des demandes de participation au PAD
Agence des services frontaliers du Canada
Gestionnaire, Unité chargée de la conformité des transporteurs PAD/EXPRES
55, rue Bay N., 6e étage
Hamilton (Ontario) L8R 3P7

Annexe A – Comment envoyer vos listes électroniques à l'ASFC

Dans le cadre du processus de demande de participation et d'approbation au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), les transporteurs doivent présenter une liste de leurs partenaires de la chaîne commerciale à l'Agence des services frontaliers du Canada. Une liste des terminaux et des entrepôts détenus ou exploités par le transporteur qui fait la demande doit accompagner la Partie I de la demande de participation au PAD.

Les points suivants énoncent les supports sur lesquels la liste des terminaux et entrepôts doit être présentée :

Nombre de terminaux et d'entrepôts Support devant être utilisé
Moins de 25 Par écrit, dans la Partie I de la demande de participation
De 25 à 1000 Disquette ou cédérom
De 1001 à 6000 Cédérom
Plus de 6000 Bande magnétique

Les points suivants énoncent les supports sur lesquels la liste des propriétaires exploitants doit être présentée :

Nombre de propriétaires exploitants Support devant être utilisé
Moins de 25 Par écrit, dans la Partie II
De 25 à 1000 Disquette ou cédérom
De 1001 à 6000 Cédérom
Plus de 6000 Bande magnétique

Les directives suivantes sont à l'intention des transporteurs qui doivent présenter à l'ASFC une liste de plus de 25 terminaux etentrepôts et/ou de plus de 25 propriétaires exploitants.

Spécifications techniques

il est important que le support présenté soit conforme aux caractéristiques du support énoncé ci-après. Les présentations qui ne sont pas conformes aux spécifications et qui ne peuvent pas être téléchargées dans les systèmes de l'ASFC seront retournées aux transporteurs faisant la demande. Cela entraînera des retards dans le processus de demande de participation et d'approbation.

Si une disquette est présentée, veuillez indiquer par écrit sur la disquette le nom de votre entreprise et s'il y a une liste de terminaux et d'entrepôts ou de propriétaires exploitants sur la disquette et le nom du fichier.

Si un cédérom est présenté, veuillez indiquer par écrit sur le cédérom le nom de votre entreprise, s'il y a une liste de terminaux et d'entrepôts ou de propriétaires exploitants sur le cédérom et le nom du fichier.

De plus, le cédérom doit :

i une bande magnétique est présentée, veuillez indiquer par écrit sur la bande magnétique ou sur une pièce jointe :

De plus, la bande magnétique doit :

Remarque : Un fichier avec des bandes multi-volume avec seulement un enregistrement en-tête et un enregistrement complémentaire peutêtre copié, jusqu'à un maximum de 8 volumes.

Date de modification :