BSF699 - Demande de restitution de titre(s) de voyage et de document(s) d'identité saisi(s)
Conformément au paragraphe 254 et 255 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

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Protégé B une fois rempli

Numéro de saisie

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu de l'article 140 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d'enregistrer les événements et les renseignements clés liés aux saisies et de faire le suivi du traitement et de la façon de disposer des titres de voyage ou des documents d'identité. L'information peut être divulguée à Immigration, Réfugié et Citoyenneté Canada (IRCC) aux fins de détermination de l'admissibilité.

En vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous pouvez présenter une demande de restitution du(des) document(s) saisi(s) si vous êtes :

Les paragraphes 254(2),(3),(4) et 255(2),(3),(4) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés détaillent les conditions qu'un demandeur doit démontrer pour que le(les) document(s) soit(soient) restituer.

La personne qui était en possession du(des) document(s) au moment de la saisie :
Si vous êtes la personne qui était en possession du(des) document(s) au moment de la saisie, vous pouvez présenter une demande par écrit de restitution du(des) document(s) dans les 60 jours suivant la date de l'avis de la saisie si le(les) document(s) a(ont) été saisi sous prétexte qu'il(s) a(ont) été obtenue(s) ou utilisé(s) frauduleusement ou irrégulièrement ou pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse du(des) document(s).

Propriétaire légitime du(des) document(s) saisi(s) :
Veuillez noter que pour certains titres de voyage ou documents d'identité, p. ex. les passeports, le propriétaire légitime est l'autorité qui a émis le document et non le titulaire du document.
Si vous prétendez être le propriétaire légitime du(des) document(s) saisi(s), vous pouvez présenter une demande par écrit de restitution du(des) document(s) dans les 60 jours suivant la date de l'avis de la saisie si le(les) document(s) a(ont) été saisi(s) sous prétexte qu'il(s) a(ont) été obtenue(s) ou utilisé(s) frauduleusement ou irrégulièrement ou pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse du(des) documents.

Conformément au paragraphe 256, si la a personne qui était en possession du(des) document(s) au moment de la saisie et le propriétaire légitime d'un(des) document(s) saisi(s) présentent une demande en vertu de l'article 254 ou 255 pour le retour d'un(des) document(s), la demande du propriétaire légitime sera traité en premier. Veuillez prendre note que le paragraphe 257 stipule qu'une chose saisie sera seulement retourné si son retour ne serait pas contraire à l'application de la Loi.

Si vous voulez présenter une demande de restitution du(des) document(s) saisi(s), veuillez remplir le présent formulaire et le poster à l'adresse indiquée sur le formulaire BSF698 « Avis de saisie de titres de voyage et/ou de document(s) d'identité » qui a été fourni au moment de la saisie.

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec la ligne de Service d'information à la frontière au 1-800-461-9999.

Partie 1 – Renseignements du client

Partie 2 – Détails de la saisie

Veuillez joindre une copie du formulaire BSF698 « Avis de saisie de titre(s) de voyage et/ou de document(s) d'identité » qui a été fourni au moment de la saisie et cochez une des deux options suivantes.

Je suis la personne qui était en possession du(des) document(s) au moment de la saisie

Veuillez démontrer dans l'espace ci-dessous les conditions suivantes selon le(les) motifs de saisie applicables : (Peut être trouvé sur le formulaire BSF698 Avis de saisie de titres de voyage et/ou de document(s) d'identité qui a été fourni au moment de la saisie.)

Obtenu(s) irrégulièrement ou frauduleusement :

Utilisé(s) irrégulièrement ou frauduleusement :

Nécessaire pour en empêcher une utilisation:

(S'il n'y a pas suffisamment d'espace, veuillez joindre au présent formulaire une feuille contenant les autres détails.)

Je prétends être le propriétaire légitime du(des) document(s) saisi(s)

(Veuillez noter que pour certains titres de voyage ou documents d'identité, p. ex. les passeports, le propriétaire légitime est l'autorité qui a émis le document et non le titulaire du document).

Veuillez démontrer dans l'espace ci-dessous les conditions suivantes selon le(les) motifs de saisie applicables : (Peut être trouvé sur le formulaire BSF698 Avis de saisie de titres de voyage et/ou de document(s) d'identité qui a été fourni au moment de la saisie).

Obtenu(s) irrégulièrement ou frauduleusement :

Utilisé(s) irrégulièrement ou frauduleusement :

Nécessaire pour en empêcher une utilisation :

(S'il n'y a pas suffisamment d'espace, veuillez joindre au présent formulaire une feuille contenant les autres détails.)

Partie 3 – Résultat de la demande de restitution d'un(des) titre(s) de voyage et/ou d'un(des) document(s) d'identité saisi(s)

Date de réception de la demande

Résultat

Détails du document

Pour les raisons suivantes

Nom et titre de l'agent délégué

Point d'entrée / Bureau / Mission

Signature de l'agent

Date

Document(s) reçu(s) par

Nom du client

Date

Signature du client

Nom et signature de l'agent témoin

Date

Partie 4 – Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Avis de saisie au saisi
253 (1) L'agent qui saisit un objet en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi en avise le saisi par écrit et lui en indique les motifs.
Avis de saisie au propriétaire légitime
(2) Dans le cas où le saisi n'est pas le propriétaire légitime de l'objet, l'agent prend toutes les mesures raisonnables pour retracer le propriétaire légitime et pour l'aviser par écrit de la saisie et lui en indiquer les motifs. Si l'avis est envoyé par courrier, il est réputé donné le septième jour suivant sa mise à la poste.
Demande de restitution – saisi
254 (1) Dans le cas où un objet est saisi au motif de son obtention ou de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, ou pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse, le saisi peut, par écrit, dans les soixante jours suivant la date de l'avis visé au paragraphe 253(1), en demander la restitution.
Restitution – obtention irrégulière ou frauduleuse
(2) Si la demande vise un objet saisi au motif de son obtention irrégulière ou frauduleuse, l'objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre qu'il avait le droit de l'avoir en sa possession au moment de la saisie et qu'il a toujours ce droit.
Restitution – utilisation irrégulière ou frauduleuse
(3) Si la demande vise un objet saisi au motif de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, l'objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre qu'il n'a pas participé à une telle utilisation, qu'il avait le droit de l'avoir en sa possession au moment de la saisie et qu'il a toujours ce droit.
Restitution – empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse
(4) Si la demande vise un objet saisi pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse, l'objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre que la saisie n'est plus nécessaire pour empêcher une telle utilisation, qu'il avait le droit de l'avoir en sa possession au moment de la saisie et qu'il a toujours ce droit.
Demande de restitution – propriétaire légitime
255 (1) Dans le cas où un objet est saisi au motif de son obtention ou de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, ou pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse, le propriétaire légitime peut, par écrit, dans les soixante jours suivant la date de l'avis visé au paragraphe 253(2), en demander la restitution.
Restitution au propriétaire légitime – obtention irrégulière ou frauduleuse
(2) Si la demande vise un objet saisi au motif de son obtention irrégulière ou frauduleuse, l'objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre qu'il en était le propriétaire légitime au moment de la saisie et qu'il en est toujours le propriétaire légitime.
Restitution au propriétaire légitime – utilisation irrégulière ou frauduleuse

(3) Si la demande vise un objet saisi au motif de son utilisation irrégulière ou frauduleuse, l'objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre :

a) qu'il n'a pas participé à une telle utilisation, qu'il en était le propriétaire légitime au moment de la saisie et qu'il en est toujours le propriétaire légitime;

b) qu'il a pris les précautions voulues pour s'assurer que la personne à qui il a permis d'avoir la possession de l'objet n'en ferait vraisemblablement pas une utilisation irrégulière ou frauduleuse.

Restitution au propriétaire légitime – empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse
(4) Si la demande vise un objet saisi pour en empêcher l'utilisation irrégulière ou frauduleuse, l'objet est restitué au demandeur si celui-ci démontre que la saisie n'est plus nécessaire pour empêcher une telle utilisation, qu'il en était le propriétaire légitime au moment de la saisie et qu'il en est toujours le propriétaire légitime.
Demandes concurrentes
256 Dans le cas où le saisi présente une demande en vertu de l'article 254 et le propriétaire légitime présente une demande en vertu de l'article 255 à l'égard du même objet, cette dernière est traitée en premier. S'il y est fait droit, l'autre demande n'est pas traitée.
Avis de la décision
257 La décision à l'égard de la demande visée à l'un ou l'autre des articles 254 et 255, accompagnée de ses motifs, est rendue par écrit et notifiée au demandeur aussitôt que possible. Si la notification est faite par courrier, elle est réputée faite le septième jour suivant sa mise à la poste.
Restitution automatique
257.1 (1) Si la saisie était nécessaire en vue de l'application de la Loi mais qu'elle ne l'est plus, l'objet est restitué sans délai à son propriétaire légitime.
Restitution – saisie erronée
(2) Si la saisie a été faite par erreur, l'objet est restitué sans délai au saisi ou, si ce n'est pas possible, à son propriétaire légitime.
Restitution conditionnelle
257.2 L'objet saisi est restitué à condition de ne pas ainsi compromettre l'application de la Loi.
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