Sommaire exécutif
Programme des recours

La Direction des recours met à la disposition des entreprises et des particuliers (ci-après les « clients ») un mécanisme accessible leur permettant de bénéficier d'un examen impartial des décisions commerciales, des mesures d'exécution, des marchandises prohibées, des sanctions pour déclaration en détail tardive et de l'annulation ou du refus de la participation à un programme des voyageurs ou des négociants dignes de confiance géré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le programme veille à ce que les décisions prises par les fonctionnaires de l'ASFC soient justes, transparentes et conformes aux politiques de l'ASFC et aux lois appliquées par l'Agence.

Lorsqu'ils veulent que l'ASFC examine une décision commerciale ou une mesure d'exécution, les clients peuvent présenter leur demande par écrit. Une fois la demande soumise, les clients reçoivent promptement un accusé de réception de l'appel. Les fonctionnaires de l'ASFC effectuent ensuite un examen de l'appel en tenant compte des lois appliquées par l'Agence, des politiques de l'ASFC, du point de vue du client et, s'il y a lieu, des avis techniques des experts de l'ASFC ou des avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les clients qui ne sont pas satisfaits de l'examen de l'ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal compétent ou d'un organe d'examen externe.

Le Programme des recours exerce ses activités de manière indépendante des autres programmes de l'ASFC, et fait partie de la Direction générale des services intégrés. Ils étudient tous les renseignements, tous les éléments de preuve ou toute l'information présentés par les parties avant de formuler des conclusions de fait objectives et justifiables et des interprétations pouvant se justifier au regard de la loi.

Le système de gestion du contenue de recours a été diffusé en deux volet : le volet commercial du SGRR a été mis en œuvre le 1er novembre 2013. Le volet des mesures d'exécution du SGRR a été mis en œuvre le 1er avril 2016.

Protection de vos renseignements personnels

Les renseignements personnels suivants seront recueillis et gérés par le Programme des recours, de façon qu'il soit possible d'identifier les clients et de traiter leurs demandes d'appel : 

Les renseignements personnels sont recueillis directement auprès de chaque client; la collecte de ces renseignements se fait en vertu de l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. L'information peut être communiquée aux employés de l'ASFC, y compris ceux présents lors de l'incident, aux fins de l'examen et de l'enquête touchant les circonstances qui ont mené à la mesure d'exécution faisant l'objet de l'appel, et également pour fournir des commentaires sur les expériences des clients et l'issue des appels aux fonctionnaires responsables du programme. Les renseignements peuvent également être communiqués à la Direction de la sécurité et des normes professionnelles en vue d'une enquête, à un autre secteur à l'interne, ou bien à un organisme d'exécution de la loi international, fédéral, provincial ou local en vue de la prise de mesures d'exécution de la loi et de la tenue d'enquêtes, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Droit d'accès

Vous pouvez faire une demande officielle d'accès à vos renseignements personnels ou d'accès à tout dossier relatif au Programme des recours ou créé par lui en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet sur la page L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Les renseignements relatifs à un examen seront conservés pendant sept ans (six ans, plus l'année courante) après la décision. Ils seront ensuite détruits.

Responsabilité

Pour toute préoccupation concernant la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui a comme mandat de mener les enquêtes à ce sujet.  Les plaintes doivent être faites à l'écrit et comprendre votre nom, vos coordonnées et une brève description de vos préoccupations. Vous trouverez les détails relatifs au processus de traitement des plaints sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée.

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