L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2017

Agence des services frontaliers du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Présentation d'Info Source

Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux est un outil qui fournit de l'information sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales qui sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.  La Loi sur la protection des renseignements personnels fournit de l'information pertinente pour les individus et les employés du gouvernement (actuels et anciens), qui souhaitent accéder à leur propre information personnelle conservée par les institutions gouvernementale et exercer leurs droits sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une présentation d'Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux ainsi qu'une liste des organisations qui sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tous deux disponibles stratégiquement à un endroit pratique.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels attribuent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) la responsabilité générale de l'administration pangouvernementale des lois.

Historique

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a été créée de 12 décembre 2003.  Sa création a réuni la fonction douanière de l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), la fonction d'exécution de L'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté du Canada (IRCC) et l'importation inspection au poste d'entrée de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Le 3 novembre 2005, la Lois sur l'Agence des services frontaliers du Canada, Loi constituent l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (projet de loi C-26), a reçu la sanction royale.  Cette loi définit le mandate, les pouvoirs et autorités de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait rapport au Parlement dans le cadre du Portefeuille de la sécurité publique.

Responsabilités

Lisez le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que les responsabilités de ses programmes et ses politiques majeures.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Évaluation des risques

Le Programme d'évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, les marchandises et les moyens de transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles.  Ceci bénéficie aux voyageurs et à la communauté des affaires en permettant à l'Agence de concentrer ses activités d'examens et d'interdictions sur les personnes et biens à risque élevé;  facilitant ainsi l'entrée des personnes et biens à faible risque.  L'Agence utilise diverses méthodes d'évaluation des menaces et des risques, différents types de renseignement et diverses technologies de soutien afin de déterminer les risques potentiels à la sécurité et à la sûreté des personnes et des marchandises.

Renseignement

Le Programme du renseignement recueille, analyse et distribue les renseignements susceptibles de suivi concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays afin d'aider l'ASFC et ses partenaires du domaine de l'application de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient être interdits de territoire ou inadmissibles ou qui pourraient poser une menace à la sécurité du Canada. Les agents de l'ASFC postés à l'intérieur du Canada, aux ports d'embarquement ou à des postes à l'étranger évaluent l'information recueillie d'un large éventail de sources. L'ASFC fournit en plus aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays, ayant une vision semblable, des conseils en matière de renseignements tactiques, opérationnels, stratégiques, précis et opportuns au sujet des menaces pour la sécurité nationale, notamment de l'information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude et la migration de personnes en situation irrégulière, la documentation frauduleuse et la surveillance des frontières. Certain produits de renseignement comme les avis de signalement, les alertes, les rapports scientifiques et les évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et améliorent les capacités de filtrage et de ciblage de l'Agence ainsi que les autres programmes de l'ASFC (tel que la détermination de l'admissibilité, les enquêtes criminelles et l'exécution de la loi en matière d'immigration). Un avis de surveillance est composé de renseignements fiables, précis et pouvant donner lieu à une action portant sur des infractions réelles ou présumées ou sur des activités criminelles qui peuvent résulter en l'interception de personnes interdites au Canada. Un avis de surveillance prend la forme d'un dossier électronique. Une occurrence liée à un avis de surveillance « signalera » ou identifiera des individus spécifiques, y compris des entreprises, ainsi que des marchandises, moyens de transport ou expéditions spécifiques. Une occurrence liée à un avis de surveillance requiert un renvoi obligatoire à un examen secondaire.

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations) - Catégorie de documents

Système intégré d'exécution des douanes (SIED) – Fichier de renseignements personnels

Projet sur la détection de produits chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires – Catégorie de documents

Programme du renseignement – Catégorie de documents

Programme du renseignement – Fichier de renseignements personnels

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) – Catégorie de documents

Programme de Partenaires en protection (PEP) – Catégorie de documents

Programme de Partenaires en protection (PEP) – Fichier de renseignements personnels

Programme relatif au détournement des précurseurs chimiques – Catégorie de documents

Programme national intégré d'information interorganismes (N-III) – Catégorie de documents

Initiative sur le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM) – Catégorie de documents

Programme sur les marchandises canadiennes à l'étranger (PNCE) – Catégorie de documents

Cotation harmonisée des risques et Données commerciales préalables (CHR-DCP) – Catégorie de documents

Ciblage

Le Programme de ciblage identifie les personnes et les marchandises à destination du Canada qui pourraient poser une menace à la sécurité et à la sûreté du pays. L'ASFC utilise un certain nombre de sources automatisées d'information préalable parmi les transporteurs et les importateurs pour repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui pourraient poser une menace au Canada. L'Information préalable sur les voyageurs  et l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) fournissent à l'ASFC des renseignements électroniques préalables sur les personnes et les marchandises qui peuvent servir à l'évaluation du risque avant leur arrivée au Canada. On repère des menaces connues lorsqu'un lien est fait avec un enregistrement à l'intérieur de la base de données de surveillance. Les personnes et les marchandises identifiées comme étant une menace pour le Canada sont référés pour une vérification et un examen à leur arrivée à un point d'entrée.

Initiative conjointe de ciblage (ICC) de conteneurs en transit – Catégorie de documents

Stratégie nationale antidrogue – Catégorie de documents

Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA) – Catégorie de documents

Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA)

Programme Nos enfants disparus – Catégorie de documents

Initiative relative à la sécurité des conteneurs – Catégorie de documents

Programme d'inspection du mode aérien – Catégorie de documents

Le traitement des voyageurs – Catégorie de documents

Le traitement des voyageurs – Fichier de renseignements personnels

Fichier de renseignements personnels pour le traitement de l'entrée et de la sortie des voyageurs – Fichier de renseignements personnels

Programme d'examen des conteneurs maritimes – Catégorie de documents

Programme de détection de la contrebande dans le mode ferroviaire – Catégorie de documents

Dossiers du service du renseignement des douanes – Fichier de renseignements personnels

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont tenus pendant une période minimale de dix ans puis détruits.

Sûreté du fret aérien – Catégorie de documents

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire – Aéroport – Fichier de renseignements personnels

Programme des traversiers et/ou des bateaux d'excursion – Catégorie de documents

Programme des navires de croisière – Catégorie de documents

Cotation harmonisée des risques et Données commerciales préalables (CHR-DCP)

Programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – Catégorie de documents

Programme des relations interministérielles et intergouvernementales Catégorie de documents

Carte de déclaration du voyageur – Fichier de renseignements personnels

Rapport de bagages retardés – Fichier de renseignements personnels

Ciblage – Secteur commercial – Catégorie de documents

Déclaration du plan des baies – Catégorie de documents

Programme de contrôle des exportations stratégiques

Initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC) – Catégorie de documents

Surveillance audiovisuelle ouverte – Catégorie de documents

Surveillance audiovisuelle ouverte – Fichier de renseignements personnels

Filtrage de sécurité

Le Programme de filtrage de sécurité assume la responsabilité du filtrage des ressortissants étrangers cherchant à venir au Canada à titre de résidents permanents, de résidents temporaires (p. ex. : visiteurs) ou de réfugiés, ou se trouvant déjà au Canada et cherchant à y demeurer à titre de résidents temporaires ou permanents, qu'un agent des visas de L'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté du Canada (IRCC) à l'étranger ou au Canada dirige vers la l'ASFC. 

L'ASFC a la responsabilité de s'assurer de l'absence de préoccupations pour la sécurité par rapport à l'individu cherchant à entrer au Canada  (p. ex. : contre-terrorisme, contre-espionnage, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime organisé) et elle effectue un filtrage approfondi (p. ex. : examen des bases de données de surveillance) pour fournir à IRCC une recommandation sur l'admissibilité de l'individu. Ce programme a aussi la responsabilité de déterminer l'admissibilité des hauts diplomates postés à Ottawa pour s'assurer qu'ils satisfont aux exigences d'admissibilité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Système de suivi sécuritaire – Fichier de renseignements personnels

Programme sur le crime organisé – Catégorie de documents

Banque de données sur le crime organisé (BDCO) – Fichier de renseignements personnels

Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces (DMTE) – Catégorie de documents

Programme canadien sur les crimes de guerre – Catégorie de documents

Programme canadien sur les crimes de guerre – Fichier de renseignements personnels

Dossiers de fugitifs – Fichier de renseignements personnels

Programme de lutte contre le terrorisme – Catégorie de documents

Programme d'inspection du mode aérien

Le traitement des voyageurs

Le traitement des voyageurs

Programme d'examen des conteneurs maritimes

Programme de détection de la contrebande dans le mode ferroviaire

Dossiers du service du renseignement des douanes

Partenariats sûrs et fiables

Par l'entremise du Programme des partenariats sûrs et fiables,  l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L'ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. : le Cadre de normes de l'Organisation mondiale des douanes) et encourager l'adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l'échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l'ASFC peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l'avance et axer ses efforts d'examen sur l'identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Événements internationaux – Catégorie de documents

Événements internationaux – Fichier de renseignements personnels

Programme sur la santé et la sécurité – Catégorie de documents

L'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP) – Catégorie de documents

Programme sur l'intégrité des documents – Catégorie de documents

Programme d'intégrité des documents – Fichier de renseignements personnels

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Documents saisis (Web Passeport) – Fichier de renseignements personnels

Système des documents de voyage et d'identité (SDVI) – Fichier de renseignements personnels

Voyageurs fiables

Le Programme des voyageurs fiables vise à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque approuvés au préalable qui entrent au Canada. L'ASFC offre deux programmes aux voyageurs : NEXUS et CANPASS. Ces programmes rationalisent (accélèrent et simplifient) le passage à la frontière. NEXUS est une initiative conjointe avec le U.S. Customs and Border Protection au sein des modes de transport aériens, terrestres et maritimes, tandis que CANPASS est un programme canadien à l'intention des clients qui entrent au Canada par avion, au moyen d'aéronefs privés et d'appareils de sociétés ainsi que d'embarcations privées. Les deux programmes sont offerts aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des É.-U. et ils permettent aux participants de traverser plus rapidement la frontière lorsqu'ils voyagent à destination du Canada ou, en ce qui concerne le programme NEXUS, à destination des É.-U.

Les personnes demandant l'adhésion aux programmes doivent subir diverses évaluations (p. ex. : un filtrage de sécurité, des entrevues et des évaluations des risques) propres au programme avant qu'on leur accorde l'adhésion.  Les membres de NEXUS et CANPASS dans le mode aérien peuvent utiliser la technologie de reconnaissance de l'iris pour le traitement de leur passage aux aéroports désignés et les membres de NEXUS peuvent utiliser le système d'identification par radiofréquence pour le traitement à des points d'entrée routiers désignés. Les membres de NEXUS ou des programmes CANPASS − Bateaux privés, CANPASS − Aéronefs d'entreprise ou CANPASS − Aéronefs privés entrant au Canada au moyen d'un aéronef privé, d'un appareil de société ou d'une embarcation privée doivent signaler leur arrivée à l'avance et soumettre leurs déclarations au centre de déclaration par téléphone de l'ASFC.

Programme CANPASS Air – Catégorie de documents

Programme CANPASS d'aéronefs privés et d'entreprises – Catégorie de documents

Programme CANPASS - Bateaux privés – Catégorie de documents

CANPASS – Fichier de renseignements personnels

Programme CANPASS - passage de la frontière en région éloignée (PFRÉ) – Catégorie de documents

Programme de Permis de passage de la frontière en région éloignée – Fichier de renseignements personnels

Programme NEXUS – Catégorie de documents

NEXUS – Fichier de renseignements personnels

Programme canadien de la carte de voyage d'affaires de la Coopération économique Asie-Pacifique – Catégorie de documents

Programme de permis de conduire Plus (PC Plus)/carte d'identité Plus (CI Plus) – Catégorie de documents

Programme de permis de conduire Plus (PC Plus) et de carte d'identité Plus (CI Plus) – Fichier de renseignements personnels

Programme concernant le Certificat sécurisé de statut indien (CSSI) du Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) – Catégorie de documents

Certificat sécurisé de statut indien (format pour le passage à la frontière) – Fichier de renseignements personnels

Programme de transit sans visa (TSV) – Catégorie de documents

Programmes de transit sans visa (TSV) et sur le transit des Chinois – Fichier de renseignements personnels

Négociants fiables

Le Programme des négociants fiables simplifie nombre des exigences frontalières pour les participants à faible risque approuvés au préalable afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des expéditions à la frontière. Les importateurs approuvés au titre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) bénéficient d'un processus de paiement et de comptabilité simplifié ainsi qu'une option d'autorisation accélérée pour les produits qualifiésLes membres du programme Partenaires en protection bénéficient d'une meilleure sécurité dans la chaîne d'approvisionnement ainsi que de taux d'examen inférieurs. De plus, les membres de ces programmes de négociants fiables ont l'option d'utiliser les couloirs du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour transporter des produits importés admissibles au Canada. Le Programme EXPRES est une initiative conjointe de l'ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.

Pour adhérer aux programmes des négociants fiables, les participants doivent subir une évaluation approfondie des risques. Une fois membres, les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et processus commerciaux pour transmettre les données commerciales à l'ASFC et pour payer les droits et taxes par l'intermédiaire de leurs propres institutions financières. Les importateurs membres du PAD peuvent en plus soumettre une demande pour obtenir des avantages en matière de conformité commerciale qui procurent aux importateurs acceptés la flexibilité de complètement autoévaluer et vérifier les exigences les visant en matière de commerce et de rapports financiers.

Manifeste électronique – Catégorie de documents

L'initiative inhérente aux partenaires en matière d'observation (PMO) – Catégorie de documents

Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) – Catégorie de documents

Programme d'Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) – Catégorie de documents

Détermination de l'admissibilitié

Grâce à l'activité de programme de détermination de l'admissibilité, l'ASFC élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers (ASF) sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, l'ASFC développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.

Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les ASF interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les ASF décident ensuite s'ils doivent accorder l'entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen physique.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les ASF examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l'ASFC.

Programme sur les transporteurs et le fret – Catégorie de documents

Programme sur les codes de transporteurs – Catégorie de documents

Programme sur les transporteurs et le fret – Fichier de renseignements personnels

Programme des services spéciaux – Catégorie de documents

Surveillance audiovisuelle ouverte

Surveillance audiovisuelle ouverte

Zone de contrôle douanier (ZCD) – Catégorie de documents

Zones de contrôle des douanes (ZCD) – Fichier de renseignements personnels

Programme de remboursement pour importations occasionnelles – Catégorie de documents

Programme de remboursement pour les importations occasionnelles – Fichier de renseignements personnels

Programme d'inspection du mode aérien

Programme d'examen des conteneurs maritimes

Programme de détection de la contrebande dans le mode ferroviaire

Le traitement des voyageurs

Le traitement des voyageurs

Dossiers du service du renseignement des douanes

Programme des comptes en garantie – Catégorie de documents

Programme de la vérification après la mainlevée – Catégorie de documents

Programme de déclaration en détail et de rajustement – Catégorie de documents

Programme de l'agrément des courtiers – Catégorie de documents

Courtiers en douane - Statut professionnel et autorisé – Fichier de renseignements personnels

Programme des exportations – Catégorie de documents

 Programme des exportations – Fichier de renseignements personnels

Programme de la technologie de détection – Catégorie de documents

Importations prohibées – Class of Records

Initiative des équipes intégrées de la police des frontières – Catégorie de documents

Temps d'attente à la frontière (TAF) – Catégorie de documents

Le programme de renvoi – Catégorie de documents

Programme de renvoi – Fichier de renseignements personnels

Programme sur l'environnement et le commerce – Catégorie de documents

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Système de données sur l'exécution de la loi – Fichier de renseignements personnels

 Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL) – Fichier de renseignements personnels

Le programme Information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP) – Catégorie de documents

Information préalable sur les voyageurs/Dossier passager (IPV-DP) – Fichier de renseignements personnels

Mode routier

Le Programme des points d'entrée routiers repère et intercepte les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l'un des 120 points d'entrée terrestres désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. Les ASF interrogent les personnes et les chauffeurs des transporteurs commerciaux, puis prennent la décision de permettre l'entrée d'une personne ou d'un envoi ou de les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et de taxes, délivrance d'un document) ou un examen (fouille physique d'un véhicule, enquête plus poussée d'admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport.

Les examens peuvent être effectués au moyen d'outils spécialisés (p. ex.  : système d'inspection des véhicules et du fret par imagerie gamma (VACIS), détecteurs ioniques et chiens détecteurs) et peuvent comporter un déchargement complet ou partiel des marchandises pour la détection de marchandises interdites ou restreintes (p. ex. : narcotiques ou, armes). Dans les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l'imposition d'une amende, une saisie ou un refus de l'entrée au Canada.

Initiative d'interface à guichet unique – Catégorie de documents

Programme des entrepôts d'attente – Catégorie de documents

Mode aérien

Le Programme des points d'entrée aériens vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays dans des aéroports désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. 

Les ASF tiennent des entrevues auprès des personnes souhaitant entrer au Canada, au moment de leur arrivée, à l'aide des renseignements électroniques d'évaluation des risques soumis préalablement à l'arrivée par les transporteurs aériens. Les agents de l'ASFC décident d'admettre l'intéressé ou de le diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen.

L'arrivée d'avions privés et commerciaux doit être déclarée au Centre de déclaration par téléphone et plusieurs vérifications sont conduites par le système de rapport téléphonique. Les ASF décident d'admettre les individus ou de les référer à un traitement plus approfondi ou un examen.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les ASF examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'ASF peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Les ASF peuvent bénéficier au cours de leurs examens de l'aide d'outils de détection comme des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugés non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l'imposition d'une amende, une saisie ou un refus de l'entrée au Canada.

Projet de la biométrie pour résident temporaire (PBRP) - Catégorie de documents

L'Initiative sur la correspondance biométrique et l'échange de renseignements des participants de la Conférence des cinq nations (CCN) – Catégorie de documents

Sûreté du fret aérien

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Système automatisé de surveillance a la ligne d'inspection primaire - Aéroport

Mode ferroviaire

Le Programme des points d'entrée ferroviaires vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays à un point d'entrée ferroviaire ou dans une cour de triage tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Les transporteurs ferroviaires doivent faire part de l'information concernant les trains, les passagers ou les marchandises à l'ASFC au moment de leur arrivée au Canada ou avant celle-ci. Les agents des services frontaliers (ASF) peuvent tenir des entrevues à bord des trains auprès des voyageurs souhaitant entrer au Canada au moment de leur arrivée à la frontière pour déterminer leur admissibilité ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. :  paiement de droits et taxes, délivrance d'un document) ou un examen (p. ex. :  fouille des bagages, enquête plus poussée sur l'admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la circulation commerciale, les ASF examinent l'information électronique que leur soumet le transporteur ferroviaire et l'importateur/exportateur, et ils décident s'il y a lieu de libérer les marchandises ou de les diriger vers un examen plus poussé dans la cour de triage.

Programme de ciblage de la contrebande dans le monde ferroviaire (WINFALL) – Catégorie de documents

Mode maritime

Le Programme des points d'entrée maritimes vise le repérage et l'interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada cherchant à entrer à un point d'entrée maritime tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. 

Avant l'arrivée du flux de voyageurs, les agents des services frontaliers (ASF) reçoivent des renseignements concernant les passagers et les membres d'équipage à bord des navires de croisière, des traversiers, des bateaux d'excursion et des petits bateaux privés faisant partie du programme de voyageurs dignes de confiance, ainsi que des navires commerciaux. Dans les bureaux de gros navires de croisière et dans certaines gares maritimes, les passagers sont traités selon la ligne d'inspection primaire intégrée.  En ce qui concerne les bateaux privés passant par le Centre de déclaration par téléphone, diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les ASF prennent la décision d'admettre des personnes ou de les envoyer à un traitement ou examen plus approfondi.

Dans le cadre du volet commercial, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises. Les transporteurs maritimes et les exportateurs doivent soumettre des renseignements électroniques préalables pour les importations et ils ont l'option pour les exportations. Les ASF effectuent leur examen à l'aide de divers outils de détection, comme un véhicule téléguidé et le Système d'inspection des véhicules et du fret. Nous numérisons cent pour cent des conteneurs navals dans les grands ports au moyen de portails de balayage aux rayons gamma pour détecter la présence de matières radiologiques. Les personnes et les marchandises jugées non conformes aux lois ou aux règlements pertinents peuvent faire l'objet d'une mesure coercitive comme une amende, une saisie ou le refus de l'entrée au Canada. 

Programme des traversiers et/ou des bateaux d'excursion

Déclaration du plan des baies

Points d'entrée postaux

Le Programme d'importation par la poste identifie et intercepte les envois postaux internationaux d'une valeur inférieure à 2 500 $CAD ou plus qui sont inadmissibles au Canada tout en assurant le traitement des envois postaux légitimes conformément aux normes de service établies ainsi que la fixation et la perception des droits et taxes applicables. Les envois postaux évalués à 2 500 $CAD ou plus sont traités dans la filière commerciale ordinaire.

Le Programme d'importation par la poste assure le service dans trois centres de courrier des Douanes au Canada. Les agents des services frontaliers (ASF) effectuent une inspection des envois postaux internationaux pour déterminer si un traitement plus poussé (p. ex. : fixation et paiement de droits et taxes) ou un examen s'avèrent nécessaires. Les envois postaux n'exigeant pas d'intervention de l'ASFC sont libérés à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Les ASF peuvent utiliser des outils de détection tel que rayon X et des chiens détecteurs pour effectuer leurs examens. Les articles postaux jugés non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent être saisis  au nom d'une autre organisation gouvernementale. Lorsque des articles sont jugés inadmissibles, ils sont saisis et retenus indéfiniment. L'importateur est avisé de ses droits d'appel et la Société canadienne des postes est avisée que l'article a été retiré du courrier en circulation. Tous les autres articles jugés admissibles sont, après examen, remis à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.  

Programme du courrier – Catégorie de documents

Base de données sur les saisies de courrier – Fichier de renseignements personnels

Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Le Programme de messagerie d'expéditions de faible valeur (EFV) repère et intercepte les importations par service de messagerie qui sont inadmissibles au Canada. Les importations, qui sont effectuées par des services de messagerie approuvés, sont acheminées dans des entrepôts d'attente désignés. Cela permet un processus simplifié de déclaration, de mainlevée et de comptabilité de la majorité des importations par service de messagerie d'une valeur de moins de 2 500 $CAD. Les envois postaux évalués à 2 500 $CAD ou plus sont retirés du programme et traités dans le volet commercial ordinaire.

Pour participer au programme EFV par service de messagerie, une entreprise de messagerie doit obtenir une approbation au préalable de l'ASFC. Avant l'arrivée d'une expédition par service de messagerie, l'ASFC examine les renseignements électroniques soumis par le service de messagerie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences du programme et aux lois applicables ou si un examen s'avère nécessaire. Dans ce dernier cas, l'article sera soumis à son arrivée à un agent des service frontaliers (ASF). Les ASF peuvent utiliser des outils de détection comme le ciblage et des chiens détecteurs dans leurs examens. Les marchandises jugées non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent donner lieu à l'imposition d'une amende ou faire l'objet d'une saisie.

Programme des messageries d'expédition à faible valeur (EFV) – Catégorie de documents

Enquêtes criminelles

Le programme des enquêtes criminelles de l'ASFC vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d'enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu'à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Programme des enquêtes criminelles – Catégorie de documents

Programme des enquêtes criminelles – Fichier de renseignements personnels

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Système intégré d'exécution des douanes (SIED)

Exportation de véhicules volés – Catégorie de documents

Exécution de la loi en matière d'immigration

Le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l'on croit inadmissibles font l'objet d'enquêtes. D'ailleurs, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d'inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), examen auquel prend part également un agent d'audiences de l'ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Une fois l'examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l'égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n'entrent pas en vigueur tant que la revendication n'a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Surveillance audiovisuelle ouverte

Surveillance audiovisuelle ouverte

Enquêtes en matière d'immigration

Le Programme des enquêtes administratives veille à la réalisation d'enquêtes, à la préparation de rapports et à l'arrestation de ressortissants étrangers et de résidents permanents déjà au Canada qui sont ou qui pourraient être inadmissibles à demeurer au Canada, au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Techniques d'enquêtes peuvent comporter une analyse de données de l'information recueillie au sujet de la demande d'immigration d'un individu, une surveillance physique visant à localiser les personnes inadmissibles fugitives et des fouilles sur place des résidences et des effets des intéressés pour évidences. Selon le type d'inadmissibilité et le statut de la personne en question, un délégué du ministre ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada examinera les rapports d'inadmissibilité. Lorsqu'un individu omettra de se présenter à une instance d'immigration, comme un examen, une audience d'admissibilité ou une entrevue de renvoi, un mandat pourra être lancé en vue de son arrestation. Un mandat peut également être lancé contre un ressortissant étranger ou un résident permanent lorsqu'un agent d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont inadmissibles au Canada.

L'Initiative sur la correspondance biométrique et l'échange de renseignements des participants de la Conférence des cinq nations (CCN)

Programme des enquêtes en matière d'immigration – Catégorie de documents

Programme des enquêtes en matière d'immigration – Fichier de renseignements personnels

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Clients rencontrés par un agent (DOW) – Fichier de renseignements personnels

Système de suivi du courrier et des colis par messagerie de l'immigration (SSCCMI) – Fichier de renseignements personnels

XREF - Base de données des références croisées sur les dossiers et documents – Fichier de renseignements personnels  

Catégorie de l'expérience canadienne (CEC) – Catégorie de documents

Programme des travailleurs étrangers temporaires – Catégorie de documents

Programme des travailleurs étrangers temporaires – Fichier de renseignements personnels

Détentions

Le Programme de détentions vise la détention ou la surveillance des conditions de libération des ressortissants étrangers ou des résidents permanents lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'individu est inadmissible à demeurer au Canada et lorsque l'individu représente un danger pour le public, qu'il pose un risque de fuite ou que l'on n'a pas réussi à déterminer son identité. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents peuvent également être détenus à leur arrivée au Canada pour un examen ou lorsque l'on soupçonne l'individu d'être inadmissible pour des raisons de sécurité. Ils ont droit à une audience auprès de la CISR après avoir été détenus pendant 48 heures, sept jours et 30 jours.  L'ASFC possède trois centres de surveillance de l'immigration situés à Vancouver, Toronto et Montréal.

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Système de gestion des détenus de l'immigration (SGDI) – Fichier de renseignements personnels

Audiences en matière d'immigration

Le Programme des audiences en matière d'immigration assure une représentation des intérêts du gouvernement du Canada aux instances d'immigration devant la CSIR, qui détermine le statut d'immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les agents préposés aux audiences de l'ASFC ont la responsabilité de représenter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre d'IRCC lors des instances d'immigration devant la CISR. Cette fonction assure le refus des demandes des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui sont inadmissibles à demeurer au Canada et l'imposition de mesures de renvoi lorsqu'il y a lieu.

Programme des audiences et des détentions – Catégorie de documents

Programme des audiences et des détentions – Fichier de renseignements personnels

Renvois

Le Programme des renvois assure un renvoi du Canada des ressortissants étrangers et des résidents permanents visés par une mesure de renvoi exécutoire. Lorsqu'une personne est visée par un renvoi, une entrevue est tenue afin de s'assurer qu'elle dispose d'un document de voyage et qu'un agent d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC a fourni une évaluation des risques préalable au renvoi. En l'absence de documents de voyage valides, les agents d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC communiquent avec les ambassades étrangères pour obtenir les documents de voyage nécessaires. L'ASFC pourrait devoir prendre d'autres arrangements en vue du renvoi, notamment organiser le voyage (p. ex. : acheter un billet d'avion ou noliser un avion pour le transport d'individus à risque élevé dans des cas exceptionnels), fournir des escortes (p. ex. : pour satisfaire aux exigences du transporteur aérien et du pays de transit) et communiquer avec le personnel de l'ASFC à l'étranger (agents d'intégrité des mouvements migratoires) pour assurer un passage sans problème du Canada à la destination finale.

Programme de certificats de sécurité – Catégorie de documents

Programme des certificats de sécurité – Fichier de renseignements personnels

Recours

L'activité de programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC. L'activité de programme permet de s'assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l'ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l'ASFC et aux lois administrées par celle-ci.

Les intéressés peuvent remplir une demande s'ils sont en désaccord avec une mesure d'exécution  ou une décision commerciale de l'ASFC, ou s'ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l'ASFC. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l'appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l'ASFC effectuent ensuite un examen de l'appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l'ASFC, les politiques de l'ASFC, le point de vue du client et, s'il y a lieu, les opinions techniques des experts de l'ASFC ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l'examen de l'ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l'organisme d'examen externe compétent.

Le Programme de recours facilite également l'examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l'Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d'autres organismes externes.

Appels de l'exécution – Catégorie de documents

Appels en matière de différends commerciaux – Catégorie de documents

Documents de la Direction des recours – Fichier de renseignements personnels

Surveillance audiovisuelle ouverte

Surveillance audiovisuelle ouverte

Plaintes en matière de droits de la personne – Catégorie de documents

Programme du mécanisme de gestion améliorée des plaintes – Catégorie de documents

Plaintes – Fichier de renseignements personnels

Gestion du commerce et des revenus

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet de veiller à ce que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description du programme, le terme « droits » désigne les droits et taxes applicables ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois que l »ASFC est chargée d'appliquer. Le programme permet d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que d'appliquer les lois et les règlements du pays qui régissant le commerce des marchandises. En participant à des négociations d'accords de libre-échange, le programme aide à renforcer les règles commerciales internationales et à ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens.

Antidumping et compensation

Le programme des droits antidumping et compensateurs est responsable de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).  Son rôle est de venir en aide aux producteurs canadiens qui font face à une concurrence étrangère déloyale face à des marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement sur les marchés canadiens. La LMSI offre des mesures de recours contre de telles marchandises lorsqu'elles ont causé un dommage à l'industrie canadienne. Elle est conforme aux obligations internationales du Canada en tant que signataire de l'Organisation mondiale du commerce. Protéger l'industrie canadienne contre les dommages causés par des importations faisant l'objet de dumping ou de subventionnement nécessite une approche à deux volets, l'ASFC étant responsable de déterminer si les produits importés font l'objet de dumping ou de subventionnement et le Tribunal canadien du commerce extérieur prenant la décision si ces produits importés ont causé un dommage à la production canadienne.

Programme des droits antidumping et compensateurs (PDAC) – Catégorie de documents

Politique commerciale

Le programme de politique commerciale est responsable de l'interprétation des lois et des règlements qui régissent le classement tarifaire, l'origine et la valeur des marchandises importées, et l'imposition de droits et de taxes, de sorte que les personnes qui importent des marchandises au Canada comprennent bien toutes les exigences relatives au commerce, ce qui favorisera l'observation volontaire. Le programme permet également d'administrer les initiatives canadiennes d'encouragement commercial (p. ex. : report des droits, entrepôts douaniers, remises et drawback des droits de douane) qui aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles à l'échelle internationale. En outre, le programme est responsable de la négociation des procédures relatives à l'origine qui sont comprises dans tous les accords de libre-échange du Canada, ce qui contribuera au renforcement des règles relatives au commerce international et à l'ouverture de nouveaux marchés canadiens. Enfin, le Programme est responsable de représenter le point de vue des entreprises canadiennes dans les forums sur le commerce international, dont l'Organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale du commerce, et ainsi assurer un contexte commercial mondial juste et accessible.

Conformité commerciale

Le programme de conformité commerciale vise à faire en sorte que les importateurs canadiens déclarent en détail, de manière exacte, les marchandises commerciales qu'ils importent au Canada et qu'ils paient les taxes et les droits exigibles. Les activités d'observation comprennent des vérifications aléatoires, déterminées à l'aide d'un modèle statistique, servant à mesurer le taux d'observation par type de produit ou par industrie. Les résultats fournissent également de précieux renseignements qui donnent souvent lieu à des vérifications plus précises et axées sur les risques dans le cas où la non-conformité est probable. Ces activités d'observation s'appuient sur des programmes de surveillance et de sanction administrative visant à maintenir des conditions équitables pour tous les importateurs canadiens en veillant à ce que les mêmes règles s'appliquent pour tous et que les droits et taxes exigibles soient payés en entier.

Projet sur les droits de propriété intellectuelle – Catégorie de documents

Programme des boutiques hors taxes – Catégorie de documents

Demandeurs de permis d'exploitation de boutique hors taxes (frontière terrestre) – Fichier de renseignements personnels

Programme de report des droits – Catégorie de documents

• Program d'entrepôt de stokage de douane (ESD) – Fichier de renseignement personnels

Programme de classement tarifaire – Catégorie de documents

Élaboration des systèmes (Direction générale de l'admissibilité) – Catégorie de documents

Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV)/Système de base de données nationale sur les voyageurs (SBDNV) – Fichier de renseignements personnels

Comptes non réglés – Fichier de renseignements personnels

Programme de l'établissement de la valeur – Catégorie de documents

Programme d'origine – Catégorie de documents

Programme du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) – Catégorie de documents

Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires – Fichier de renseignements personnels

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) – Catégorie de documents

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les roussources destinées à l'ensemblre d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobliliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions.

Services d'acquisitions

Les activités en matière de services d'acquisitions sont mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Les activités en matière de services de communications sont mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Les activités en matière de services de gestion financière visent à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Les services de gestion des ressources humaines comprennent des activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Les activités en matière de services de gestion de l'information visent à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Les activités en matière de services de technologies de l'information ont pour objet d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, tout en appuyant les priorités gouvernementales et la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Les activités en matière de services juridiques permettent aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Les services de gestion et de surveillance comprennent des activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Les activités en matière de services du matériel visent à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Les activités en matière de services des biens immobiliers ont pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage le dévoilement de renseignements par requêtes informelles. Il vous serait peut-être avantageux de consulter les sommaires d'Accès à l'information achevés ainsi que les données ouvertes de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour obtenir de l'information informellement, une requête informelle peut être soumise à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Vous êtes priés de consulter les instructions pour obtenir de l'information sur les procédures d'accès formel sous la disposition de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour faire une requête formelle:

Postez votre lettre ou votre formulaire de requête d'Accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou votre formulaire de requête d'Information personnelle (Loi sur la protection des renseignements personnels), avec tous les documents nécessaires (comme par exemple, le frais d'application de 5,00$ pour une requête sous la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante:

Dan Proulx
Directeur de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8

téléphone: 343-291-7021
télécopieur: 343-291-7012
ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca 

À noter: Chaque demande faite à l'Agence des services frontaliers du Canada sous la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée par le frais d'application de 5,00$, soit sous forme de chèque ou mandat postal payable au Receveur général du Canada.

Les demandes de renseignements supplémentaires sur l'Agence et sur ses divers programmes et services peuvent être adressées à :

Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier, ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Téléphone : 1-800-461-9999

Demandes de renseignements

Service d'information sur la frontière : 1-800-959-2036
À l'étranger : 1-204-983-3700 ou 1-506-636-5067
Accès à l'information / Protection des renseignements personnels : 343-291-7012

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Région de la Capitale nationale
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8

Téléphone : 343-291-7012

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