Agence des services frontaliers du Canada Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Budget supplémentaire des dépenses B, le Plan d'action économique du Canada 2015 (le budget de 2015) et le Plan d'action économique du Canada 2016 (le budget de 2016).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des  activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2015-2016 et 2016-2017 et aux Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds.  Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.  

1.2 Structure financière de l’ASFC

L'ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – Dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent principalement les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'Agence dispose également d'une autorisation du Parlement afin de dépenser certaines de ses recettes qu'elle reçoit au cours de l'année pour ses opérations qu'elle utilise sous forme de réduction des dépenses qu'elle engage dans l'année fiscale courante. En conséquence de cette autorisation de dépenser, certains des programmes de l'Agence sont financés par les frais d'utilisation (p. ex. Nexus).

Présentement, l'ASFC fonctionne également selon le principe d'un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toute portion de l'autorisation des dépenses qui n'a pas été utilisée à la fin des deux ans est échue.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016.

Graphique 1 : Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en milliers de dollars)

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en milliers de dollars)

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le décembre 2016, tout comme à la même période l'an dernier, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget Supplémentaire des dépenses A, le Budget Supplémentaire des dépenses B, Conseil du Trésor Crédit 30 pour besoins en matière de rémunération et des pouvoirs de dépenser inutilisés reportés de l'année précédente.

L'État des autorisations (Tableau 1) reflète une diminution nette de 86,3 millions de dollars ou 4,6% des autorisations totales disponibles de 1 799,0 millions de dollars au 31 décembre 2016, comparativement à 1 885,3 millions de dollars au même trimestre l'an dernier.

Cette diminution nette des autorisations totales disponibles découle de la diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 61,9 millions de dollars, de la diminution du crédit 5 – Capital de 27,5 millions de dollars et de l'augmentation des autorisations législatives budgétaires de 3,1 millions de dollars, tel qu'énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l'Agence a diminué de 61,9 millions de dollars ou 4,2 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants:

Augmentations totalisant 19,3 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Diminutions totalisant 81,2 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l'Agence a diminué de 27,5 millions de dollars ou 12,3 %, qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 51,4 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Diminutions totalisant 78,8 millions de dollars sont principalement attribuables à:

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 3,1 millions de dollars ou 1,7% par rapport à l'année précédente. L'augmentation est principalement due à l'ajustement annuel du taux du régime d'avantages sociaux établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l'Agence pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2016 s'élevaient à 414,1 millions de dollars, comparativement à 429,1 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 31 décembre, 2015. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'Agence s'élèvent à 1 216,0 millions de dollars, comparativement à 1 246,9 millions de dollars au même moment l'an dernier. La diminution de 30.9 millions de dollars ou 2,5 % est surtout attribuable aux facteurs suivants : 

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l'Agence. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont augmenté de 1,3 million de dollars ou 9,6% dû à l'échéancier dans la collection de paiements et l'augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

Graphique 2 : Comparaison entre recettes nettes en vertu d'un crédit et les revenus perçus au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en milliers de dollars)

Comparaison entre recettes nettes en vertu d'un crédit et les revenus perçus au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 (en milliers de dollars)

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l'économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l'immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

L'ASFC est financée par des crédits annuels. Par conséquent, ses opérations peuvent être visées par toute modification approuvée par le parlement. Il y aura encore des pressions continues sur les crédits de l'ASFC puisque le gouvernement du Canada examine les dépenses et l'affectation des ressources, incluant les exemples suivants récents :

Le Budget de 2016 annonçait une réduction annuelle de 221,0 millions de dollars pour les services professionnels, les voyages et la publicité gouvernementale à compter de l'exercice 2016-2017 à l'échelle du gouvernement. La partie de la réduction de l'ASFC totalise 3,7 millions de dollars en 2016-17 et 3,9 millions de dollars en 2017-18 et les années à venir.

De plus, une nouvelle ronde de négociation collective entre le gouvernement et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale. En raison du gel du budget de fonctionnement de 2013, le Conseil du Trésor n'affectera pas de fonds pour les augmentations de salaire qui entrent en vigueur durant la période de gel (en 2014–2015 et 2015–2016), ou pour l'impact permanent de ces ajustements, ce qui aura un impact financier significatif sur l'ASFC.

Enfin, l'ASFC fonctionne dans un environnement frontalier qui change rapidement. Les demandes en matière de sécurité et d'immigration sont de plus en plus complexes, le volume de voyageurs change, les coûts relatifs à l'infrastructure augmentent et le volume des échanges commerciaux est à la hausse, tous contribuant à la pression financière de l'Agence. L'Agence a pris certaines mesures, en 2016-17, pour s'assurer qu'elle s'en tienne aux crédits qui lui sont affectés, y compris la mise sur pied d'un comité de dotation de la haute direction pour superviser toutes les mesures de dotation, retarder les dépenses discrétionnaires pour le remplacement d'actifs et centraliser la passation de marchés pour des biens, des produits et des services communs. Malgré ces actions, avec la possibilité de conclure des conventions collectives, l'Agence a demandé d'obtenir un financement provisoire pour gérer les pressions du crédit de fonctionnement en cours d'exercice. À compter de maintenant et jusqu'à la fin de l'exercice, l'Agence continuera à examiner les dépenses prioritaires et à faire des rajustements, au besoin. L'Agence réévaluera ses ressources disponibles au cours du prochain exercice dans le cadre de son exercice stratégique de « Renouvellement de l'ASFC », qui permettra d'harmoniser les opérations avec les priorités du gouvernement et des Canadiens, et d'assurer la durabilité de ces opérations au cours des années à venir.

Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives qui permettront à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux. Pour améliorer sa capacité d'exécuter ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son paysage de risques, met à jour son profil de risque de l'entreprise et prend les mesures appropriées pour atténuer ses plus grands risques et les impacts financiers associés. Les plus grands risques de l'Agence et les réponses s'y rattachant sont communiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Il y a eu des changements dans le personnel de haut niveau, notamment la nomination d'un nouveau président, John Ossowski, en remplacement de Linda Lizotte-MacPherson, qui a pris sa retraite de la fonction publique. De plus, Tina Namiesniowski a été nommée vice-présidente exécutive, remplaçant Nada Semaan, nommée sous-ministre déléguée d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

4.2 Opérations

L'Agence poursuit son programme de modernisation frontalière, y compris l'avancement de ses programmes de voyageurs de confiance; le renforcement du cadre national de détention de l'immigration; et la modernisation des systèmes et des processus commerciaux transfrontaliers. 

L'Agence se prépare également à gérer l'impact de la levée de visa mexicaine, comme annoncé par le Premier ministre le 28 juin 2016. En plus de ceux-ci, l'Agence continuera de jouer un rôle important pour accueillir les réfugiés syriens au Canada et revitaliser l'infrastructure aux points d'entrée à l'échelle du pays.

4.3 Nouveaux programmes

L'ASFC entreprendra la conception et la construction de deux nouveaux Centres de surveillance de l'Immigration (à Laval, au Québec et à Surrey, en Colombie-Britannique); Fournir une capacité nationale de communication de la conformité (voix); et Accroître l'accès aux services médicaux et de santé mentale sur place aux détenus des Centres de surveillance de l'Immigration (CSI).

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

John Ossowski
Président
Ottawa, Canada
Date : 27 février 2017

Christine Walker
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 23 février 2017

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 417 575 342 263 1 023 819
Crédit 5 – dépenses en capital 195 726 25 522 52 683
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 185 732 46 178 138 534
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 15
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 94 902
Autorisations budgétaires totales 1 799 033 414 057 1 215 953
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 799 033 414 057 1 215 953

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 479 455 332 476 1 012 421
Crédit 5 – dépenses en capital 223 191 50 785 97 003
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 182 608 45 652 136 956
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 8
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 173 481
Autorisations budgétaires totales 1 885 254 429 086 1 246 869
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 885 254 429 086 1 246 869

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 275 537 323 665 975 236
Transport et communications 49 477 8 678 25 101
Information 2 406 76 372
Services professionnels et 237 158 66 109 178 508
Location 9 431 1 489 3 882
Réparation et entretien 25 251 3 693 11 742
Services publics  fournitures et 17 535 2 337 6 856
Acquisition de terrains  de bâtiments et d’ouvrages 97 312 7 161 11 399
Acquisition de matériel et d'outillage 80 300 4 878 13 111
Paiements de transfert 0   0 0
Autres subventions et paiements 23 056 1 248 3 987
Dépenses budgétaires brutes 1 817 463 419 334 1 230 194
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 5 277 14 256
Autres revenus 0 0 -15
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 5 277 14 241
Dépenses budgétaires nettes totales 1 799 033 414 057 1 215 953

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 287 510 330 230 989 159
Transport et communications 61 514 10 528 27 714
Information 1 846 141 412
Services professionnels et 278 074 63 448 173 706
Location 11 356 1 509 4 157
Réparation et entretien 25 741 3 818 10 360
Services publics fournitures et 21 722 2 992 8 244
Acquisition de terrains de bâtiments et d’ouvrages 123 333 10 993 22 398
Acquisition de matériel et d'outillage 80 432 9 181 18 624
Paiements de transfert 0 0 0
Autres subventions et paiements 12 156 1 534 5 096
Dépenses budgétaires brutes 1 903 684 434 374 1 259 870
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 5 288 13 009
Autres revenus 0 -8
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 5 288 13 001
Dépenses budgétaires nettes totales 1 885 254 429 086 1 246 869

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

 

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