États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- États financiers - Activités de l'Agence
- État de la situation financière (non audité) au 31 mars
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
- État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
- Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars
- 1. Pouvoirs et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Créditeurs et charges à payer
- 5. Passif éventuel
- 6. Comptes de dépôts
- 7. Avantages sociaux futurs
- 8. Débiteurs et avances
- 9. Stocks
- 10. Immvobilisations corporelles
- 11. Obligations contractuelles
- 12. Passif éventuel
- 13. Passif éventuel
- 14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages
- 15. Information sectorielle
- 16. Information comparative
- États financiers - Activités administrées
- État de l'actif et du passif administrés (non audité) Au 31 mars
- État des revenus administrés (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État des flux de trésorerie administrés (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
- 1. Pouvoirs et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Débiteurs - Parties externes
- 4. Créditeurs - provinces
- 5. Comptes de dépôts
- 6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada
- 7. Passif Éventuel
- 8. Taxes d’accise
- 9. Opérations entre apparentés
- 10. Redressement de l’information comparative
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2015-2016
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’ASFC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l’ASFC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l’AFSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l’ASFC.
Les états financiers de l’ASFC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Linda Lizotte-MacPherson, Présidente
Ottawa, Canada
le 16 août 2016
Christine Walker, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le 16 août 2016
États financiers - Activités de l'Agence
Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 167 205 | 173 226 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 60 246 | 66 631 |
Comptes de dépôts (note 6) | 27 996 | 27 311 |
Passifs environnementaux (note 5) | 1 184 | 2 480 |
Réserve pour réclamations et litiges (note 12) | 665 | 815 |
Avantages sociaux futurs (note 7) | 78 478 | 82 894 |
Total des passifs | 335 774 | 353 357 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 153 197 | 157 130 |
Débiteurs et avances (note 8) | 15 964 | 18 594 |
Total des actifs financiers bruts | 169 161 | 175 724 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 8) | (2 004) | (2 209) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (2 004) | (2 209) |
Total des actifs financiers nets | 167 157 | 173 515 |
Dette nette ministérielle | 168 617 | 179 842 |
Actifs non financiers | ||
Stocks (note 9) | 3 703 | 9 787 |
Immobilisations corporelles (note 10) | 951 078 | 863 345 |
Total des actifs non financiers | 954 781 | 873 132 |
Situation financière nette ministérielle | 786 164 | 693 290 |
Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
2016 Résultats prévus |
2016 | 2015 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Détermination de l'admissibilité | 1 006 690 | 954 965 | 955 235 |
Services internes | 359 131 | 405 807 | 392 280 |
Évaluation des risques | 171 874 | 177 644 | 184 805 |
Exécution de la loi en matière d'immigration | 159 500 | 173 788 | 189 962 |
Gestion du commerce et des revenus | 110 708 | 91 719 | 91 135 |
Partenariats sûrs et fiables | 48 322 | 43 866 | 52 124 |
Enquêtes criminelles | 26 644 | 34 357 | 37 932 |
Recours | 11 241 | 12 134 | 13 512 |
Total des charges | 1 894 110 | 1 894 280 | 1 916 985 |
Revenus | |||
Vente de biens et services | 20 310 | 21 672 | 19 634 |
Revenus divers | 2 861 | 1 532 | 1 305 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (4 741) | (3 336) | (2 748) |
Total des revenus | 18 430 | 19 868 | 18 191 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 875 680 | 1 874 412 | 1 898 794 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | - | 1 794 392 | 2 040 834 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | - | 177 174 | 164 049 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | - | (3 933) | (50 328) |
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) | - | (347) | (39 207) |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | - | (92 874) | (216 554) |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | - | 693 290 | 476 736 |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | - | 786 164 | 693 290 |
Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (92 874) | (216 554) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 165 960 | 181 138 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (76 748) | (56 432) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (501) | (456) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (1 155) | (1 222) |
Ajustements des immobilisations corporelles | 177 | 1 879 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 87 733 | 124 907 |
Variation due aux stocks | (6 084) | (2 856) |
Variation due aux charges payées d'avance | - | (177) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle | (11 225) | (94 680) |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 179 842 | 274 522 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 168 617 | 179 842 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 874 412 | 1 898 794 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | (177 174) | (164 049) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (76 748) | (56 432) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (1 155) | (1 222) |
Ajustements des immobilisations corporelles | 177 | 1 879 |
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) | 347 | 39 207 |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (2 425) | 3 165 |
(Diminution) des charges payées d'avance | - | (177) |
(Diminution) des stocks | (6 084) | (2 856) |
Diminution des passifs | 17 583 | 141 843 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 1 628 933 | 1 860 152 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 165 960 | 181 138 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (501) | (456) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 165 459 | 180 682 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 794 392 | 2 040 834 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L’ASFC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l’ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.
L’ASFC est responsable de l’application et de l’exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d’autres lois pour le compte d’autres ministères du fédéral et des provinces.
Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ASFC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l’ASFC comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ASFC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l’ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter, l’évaluation du rendement de l’ASFC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat.
Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l’ASFC opère dans le cadre des activités de programme suivantes :
- a) Détermination de l'admissibilité - Dans le cadre du programme, l’ASFC élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d'intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter selon les normes de service établies les voyageurs et les marchandises légitimes qui entrent au Canada. De plus, l’ASFC élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent de contrôler les marchandises exportées du Canada.
- b) Évaluation des risques – Ce programme permet de « repousser la frontière », car il vise à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges afin d'empêcher l’entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles au Canada.
- c) Exécution de la loi en matière d'immigration – Ce programme détermine si les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada doivent être identifiés, faire l’objet d’une enquête, être détenus, être surveillés et/ou être renvoyés du Canada.
- d) Gestion du commerce et des revenus – Ce programme fait en sorte que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences du Canada en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Le programme administre des accords sur des échanges commerciaux internationaux et régionaux ainsi que des lois et des règlements nationaux régissant le commerce des marchandises. Grâce aux négociations menées sur le libre-échange, le programme contribue à renforcer les règles internationales liées aux échanges commerciaux et à ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens.
- e) Partenariats sûrs et fiables – Dans le cadre du programme, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, d'autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d'améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs à faible risque autorisés au préalable.
- f) Enquêtes criminelles – Dans le cadre du programme, l’ASFC protège l’intégrité de la législation frontalière et contribue à la sécurité publique et économique du Canada en menant et en intentant des poursuites à l’égard des personnes qui commettent des infractions criminelles contrevenant à la législation frontalière du Canada.
- g) Recours - Ce programme offre aux entreprises et aux particuliers un mécanisme accessible pour demander un examen impartial des plaintes liées au service, des décisions liées aux programmes et des mesures d’exécution de la loi prises par l’ASFC. Ce programme fait en sorte que les décisions soient équitables et transparentes et qu’elles représentent bien les politiques de l’ASFC et les lois appliquées par celle-ci.
- h) Services internes – Ce programme est des groupes d’activités et des ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestions des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- a) Autorisations parlementaires - L’ASFC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’ASFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’ État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
- Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenues» de L’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans L’état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de L’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans L’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.
- b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L’ASFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’ASFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’ASFC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - Ces montants découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’ASFC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’ASFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- d) Revenus - Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les revenus divers sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC.
- Bien que l'on s'attende à ce que la présidente de l’ASFC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
- e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement pour des locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- f) Avantages sociaux futurs - Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ASFC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'ASFC découlant du régime. La responsabilité de l'ASFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
- g) Débiteurs et avances - Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs et avances dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l’identification spécifique et de la chronologique des comptes débiteurs.
- h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
- i) Passif environnemental - Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l’assainissement des sites contaminés.
- Sites contaminés:
On comptabilise un passif au titre de l’assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. - Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
- S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du l’ASFC, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S’il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.
- Sites contaminés:
- j) Stocks - Les stocks sont constitués d’uniformes conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
- k) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’ASFC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Édifices | 30 ans |
Travaux et infrastructure | 40 ans |
Machines et outillage | 10 ans |
Matériel informatiques | 5 ans |
Logiciels informatiques | |
Logiciels commerciaux | 3 ans |
Logiciels développés à l’interne | 7 ans |
Véhicules | |
Véhicules automobiles | 5 ans |
Navires et embarcations | 10 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration. |
Immobilisations en construction | Dans la catégorie applicable, au cours duquel elles deviennent utilisables |
- l) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
L’ASFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 874 412 | 1 898 794 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux | (177 174) | (164 049) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (76 748) | (56 432) |
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent | 5 272 | 8 145 |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (1 155) | (1 222) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 4 416 | 100 384 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 6 385 | (1 746) |
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux | 1 296 | (160) |
Diminution (augmentation) des réclamations et litiges | 150 | (165) |
(Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | (1 921) | (2 116) |
(Augmentation) diminution des créances irrécouvrables | (682) | 28 |
Autres | 2 320 | 2 827 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (237 841) | (114 506) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 165 960 | 181 138 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (501) | (456) |
(Diminution) des stocks | (6 084) | (2 856) |
Paiements de transiton pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages | 347 | 39 207 |
(Diminution) des charges payées d'avance | - | (177) |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 159 722 | 216 856 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 796 293 | 2 001 144 |
(b) Autorisations fournies et utilisées :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 512 906 | 1 694 361 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 251 431 | 277 532 |
Montants législatifs | 187 465 | 198 255 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (65 136) | (76 120) |
Périmés : fonctionnement | (23 837) | (17 624) |
Périmés : capital | (66 536) | (75 260) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 1 796 293 | 2 001 144 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’ASFC :
2016 |
2015 |
|
---|---|---|
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux | 23 192 | 36 592 |
Comptes créditeurs - Parties externes | 46 617 | 51 097 |
Total des créditeurs | 69 809 | 87 689 |
Accrued Charges à payer | 97 396 | 85 537 |
Total des créditeurs et charges à payer | 167 205 | 173 226 |
5. Passif environnemental
Assainissement des sites contaminés
Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risques afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.
L’ASFC a relevé 5 sites (6 sites en 2014-2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, l’ASFC en a évalué 3 sites (2 sites en 2014-2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 184 000 $ (2 480 000 $ en 2014-2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.
2 sites n’est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l’information collectée, ces sites n’ont vraisemblablement pas d’impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n’y aurait donc aucune nécessité d’intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015.
Nature et source | Nombre de sites 2016 | Passif estimé | Nombre de sites 2015 | Passif estimé |
---|---|---|---|---|
Pratiques liées aux carburants (1) | 2 | 1 027 000 | 2 | 2 480 000 |
Sites d'envouissement/de déchets (2) | 1 | 157 000 | - | - |
Totales | 3 | 1 184 000 | 2 | 2 480 000 |
1. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoires de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX. | ||||
2. Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc. |
6. Comptes de dépôts
Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :
Solde d'ouverture |
Dépôts | Paiements | Confiscations | Solde de clôture |
|
---|---|---|---|---|---|
Fonds de garantie de l'immigration | 21 092 | 7 046 | (6 017) | (744) | 21 377 |
Dépôts de garantie générale | 6 219 | 522 | (122) | - | 6 619 |
Comptes de dépôts totaux | 27 311 | 7 568 | (6 139) | (744) | 27 996 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de l’ASFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que l’ASFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2015-2016 s'élève à 128 762 000 $ (135 006 000 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.
La responsabilité de l’ASFC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ
L’ASFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2016 |
2015 |
|
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 82 894 | 183 278 |
Dépenses pour l'année | 4 193 | 67 847 |
Prestations payées au cours de l'année | (8 609) | (168 231) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 78 478 | 82 894 |
8. Débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l’ASFC :
2016 |
2015 |
|
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 12 716 | 15 218 |
Débiteurs - parties externes | 3 910 | 4 492 |
Avances aux employés et autres débiteurs | 2 027 | 1 760 |
18 653 | 21 470 | |
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (2 689) | (2 876) |
Débiteurs bruts | 15 964 | 18 594 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (2 004) | (2 209) |
Débiteurs nets | 13 960 | 16 385 |
9. Stocks
Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré.
2016 |
2015 |
|
---|---|---|
Uniformes | 3 703 | 9 787 |
Total | 3 703 | 9 787 |
10. Immobilisations corporelles
Le tableau suivant présente le détail des immobilisations corporelles:
Coût | Amortissement cumulé | 2016 | 2015 | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture |
Acquisi- tions |
Ajuste- ments (1) |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Solde d'ouverture |
Amortiss- ement |
Ajuste- ments (1) |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Valeur aux livres nette | Valeur aux livres nette |
Terrain | 4 649 | - | - | - | 4 649 | - | - | - | - | - | 4 649 | 4 649 |
Bâtiments | 416 601 | 681 | 26 064 | 1 805 | 441 541 | 139 257 | 13 625 | - | 655 | 152 227 | 289 314 | 277 344 |
Améliorations locatives | 35 729 | - | - | 4 069 | 31 660 | 30 604 | 2 102 | - | 3 815 | 28 891 | 2 769 | 5 125 |
Travaux et infrastructure | 5 150 | - | - | - | 5 150 | 1 942 | 238 | - | - | 2 180 | 2 970 | 3 208 |
Machines et outillage | 116 058 | 10 738 | 171 | 14 545 | 112 422 | 66 198 | 7 997 | 60 | 14 342 | 59 913 | 52 509 | 49 860 |
Matériel informatique | 51 137 | 1 721 | 105 | 906 | 52 057 | 40 520 | 3 076 | - | 907 | 42 689 | 9 368 | 10 617 |
Logiciels informatiques développés | 283 674 | - | 175 552 | - | 459 226 | 205 832 | 43 667 | 1 621 | - | 251 120 | 208 106 | 77 842 |
Logiciels informatiques achetés | 4 066 | - | 1 631 | - | 5 697 | 2 312 | 2 848 | - | - | 5 160 | 537 | 1 754 |
Véhicules - automobiles | 31 189 | 3 462 | 42 | 2 888 | 31 805 | 23 221 | 3 164 | 11 | 2 867 | 23 529 | 8 276 | 7 968 |
Navires et embarcations | 708 | 39 | - | - | 747 | 581 | 31 | - | - | 612 | 135 | 127 |
Actifs en construction | 424 851 | 149 319 | (201 696) | 29 | 372 445 | - | - | - | - | - | 372 445 | 424 851 |
Total | 1 373 812 | 165 960 | 1 869 | 24 242 | 1 517 399 | 510 467 | 76 748 | 1 692 | 22 586 | 566 321 | 951 078 | 863 345 |
(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 201 696 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l’ASFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’ASFC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 et les exercices ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Contrats d'achats | 127 209 | 21 588 | 7 943 | 734 | 52 | 157 526 |
12. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges
Quarante-cinq (45) (46 en 2014-2015) réclamations ont été faites auprès de l’ASFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.
L’ASFC a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 665 000 $ (8150 000 $ en 2014-2015). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 880 000 $ (1 030 000 $ en 2014-2015).
13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’ASFC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ASFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, l’ASFC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l’ASFC a reçue gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l’ASFC :
2016 |
2015 |
|
---|---|---|
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 99 639 | 90 898 |
Installations | 67 892 | 61 550 |
Services juridiques | 9 330 | 11 262 |
Indemnités pour accidentés de travail | 313 | 339 |
Total | 177 174 | 164 049 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services de d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
b) Autres transactions entre apparentées :
2016 |
2015 |
|
---|---|---|
Expenses - other government departments and agencies | 366,253 | 371,476 |
Revenues - other government departments and agencies | 624 | 597 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Actifs : | ||
Transferts des paiements de transition pour la mise en oueuvre des paiements de salaries en arrérages | 347 | 39 207 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 347 | 39 207 |
15. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités des programmes de l’ASAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2.
Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :
Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.
Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale
Les frais d'inspection des aliments de produit d’origine végétaux et animale sont établis dans l’Agence Canadienne d’inspection des Aliments (ACIA) des Frais the Notices conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.
Les frais de Nexus pour pré-approuvés des voyageurs fréquents
Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Pouvoir de recueillir ces frais n’est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.
Les frais d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour pré-approuvés des importateurs fréquents
Les frais d’EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Pouvoir de recueillir ces frais n’est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.
Vente de service de formation de chiens détecteurs
L'ASFC offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et à l’étranger.
Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
Détermination de l'admissibilité | Services internes | Évaluation des risques | Exécution de la loi en matière d'immigration | Gestion du commerce et des revenus | Partenariats sûrs et fiables | Enquêtes criminelles | Recours | 2016 Total |
2015 Total |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges de fontionnement | ||||||||||
Salaires et avantages sociaux futurs des employés | 812 047 | 201 695 | 127 293 | 102 377 | 78 352 | 39 884 | 30 792 | 11 156 | 1 403 596 | 1 465 999 |
Services professionnels et spécialisés | 42 584 | 93 726 | 29 389 | 51 761 | 5 735 | 807 | 618 | 323 | 224 943 | 215 279 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 5 014 | 68 854 | 155 | 1 513 | 1 100 | 28 | 84 | - | 76 748 | 56 432 |
Location de bâtiments et de machinerie | 42 484 | 13 642 | 6 239 | 5 108 | 3 863 | 1 973 | 1 515 | 542 | 75 366 | 68 808 |
Transports et télécommunication | 22 426 | 5 493 | 3 183 | 10 398 | 976 | 348 | 361 | 48 | 43 233 | 47 564 |
Machinerie et équipements | 8 045 | 8 206 | 9 563 | 660 | 921 | 291 | 620 | 16 | 28 322 | 23 011 |
Réparations et entretien | 9 853 | 7 991 | 1 207 | 257 | 61 | 64 | 105 | - | 19 538 | 16 686 |
Autres | 5 052 | 7 554 | 39 | 2 607 | 24 | 59 | 3 | 1 | 15 339 | 12 729 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 7 873 | 2 550 | 650 | 921 | 419 | 146 | 305 | 31 | 12 895 | 16 048 |
Créances irrécouvrables | 21 | 8 | 1 | 61 | 320 | 270 | - | 1 | 682 | (28) |
Adjugés de la cour et autres règlements | 90 | 164 | 4 | 22 | 20 | - | 17 | 19 | 336 | 2 277 |
Provision pour passifs éventuels | - | (1 446) | - | - | - | - | - | - | (1 446) | 325 |
Remboursements et ajustements aux dépenses des années précédentes | (524) | (2 630) | (79) | (1 897) | (72) | (4) | (63) | (3) | (5 272) | (8 145) |
Total - Charges de fonctionnement | 954 965 | 405 807 | 177 644 | 173 788 | 91 719 | 43 866 | 34 357 | 12 134 | 1 894 280 | 1 916 985 |
Revenus | ||||||||||
Vente de biens et services | 462 | - | - | 1 122 | 10 902 | 9 186 | - | - | 21 672 | 19 634 |
Revenus divers | 254 | 286 | 18 | 940 | 4 | - | 9 | 21 | 1 532 | 1 305 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernemen | (103) | (41) | (3) | (296) | (1 568) | (1 321) | (1) | (3) | (3 336) | (2 748) |
Total - Revenus | 613 | 245 | 15 | 1 766 | 9 338 | 7 865 | 8 | 18 | 19 868 | 18 191 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts | 954 352 | 405 562 | 177 629 | 172 022 | 82 381 | 36 001 | 34 349 | 12 116 | 1 874 412 | 1 898 794 |
16. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
États financiers - Activités administrées
État de l'actif et du passif administrés (non audité)
Au 31 mars
2016 |
2015 Redressé (note 10) |
|
---|---|---|
Actifs administrés | ||
Encaisse | 2 312 492 | 2 165 789 |
Débiteurs - autres ministères et organismes | 6 623 | 3 229 |
Débiteurs - parties externes (note 3) | 881 625 | 1 054 010 |
Total | 3 200 740 | 3 223 028 |
Passifs administrés | ||
Créditeurs - autres ministères et organismes | 228 762 | 216 834 |
Créditeurs - provinces (note 4) | 10 807 | 10 956 |
Créditeurs - parties externes | 284 | 1 964 |
Comptes de dépôts (note 5) | 12 757 | 10 619 |
Sous-total | 252 610 | 240 373 |
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) | 2 948 130 | 2 982 655 |
Total | 3 200 740 | 3 223 028 |
Passif éventuel (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Linda Lizotte-MacPherson, Présidente
Ottawa, Canada
le 16 août 2016
Christine Walker, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le 16 août 2016
État des revenus administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Revenus administrés | ||
Revenus fiscaux | ||
Taxes d'accise (note 8) | 23 796 760 | 22 990 850 |
Droits de douane à l'importation | 5 371 603 | 4 581 247 |
Droits d'accise | 1 417 998 | 1 473 152 |
Total | 30 586 361 | 29 045 249 |
Revenus non fiscaux | ||
Intérêts, pénalités et amendes | 12 888 | 19 686 |
Biens saisis | 6 626 | 7 415 |
Vente de biens et services | 707 | 1 988 |
Autres | 293 | 615 |
Total | 20 514 | 29 704 |
Revenus totaux administrés | 30 606 875 | 29 074 953 |
Dépense de mauvaises créances | (415) | 50 664 |
Revenus nets administrés | 30 607 290 | 29 024 289 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Revenus nets administrés | 30 607 290 | 29 024 289 |
Variations de l’actif et du passif administrés: | ||
(Augmentation) diminution de l'encaisse | (146 703) | (195 916) |
(Augmentation) diminution des débiteurs - autres ministères et organismes | (3 394) | 4 525 |
(Augmentation) diminution des débiteurs - parties externes | 172 385 | (52 333) |
Augmentation (diminution) des créditeurs - autres ministères et organismes | 11 928 | 5 109 |
Augmentation (diminution) des créditeurs - provinces | (149) | (111) |
Augmentation (diminution) des créditeurs - parties externes | (1 680) | 1 211 |
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts | 2 138 | 590 |
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada | 30 641 815 | 28 787 364 |
Composées des sommes suivantes : | ||
Dépôts au Trésor | 31 221 775 | 29 458 860 |
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor | (579 960) | (671 496) |
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada | 30 641 815 | 28 787 364 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.
L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.
Les états financiers des activités administrées de l’Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers des activités administrées de l’Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.
Un sommaire des principales conventions comptables suit :
(a) Encaisse
L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.
(b) Débiteurs
Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.
(c) Créditeurs – provinces
Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.
(d) Créditeurs – parties externes
Les créditeurs – parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d’accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d’importations des exercices financiers courant ou antérieurs.
(e) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(f) Revenus fiscaux
La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.
- Les taxes d'accise : Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH. Les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations ne sont pas reflétés dans ces états puisque l’ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations.
- Les droits de douane à l'importation : Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
- Les droits d'accise : Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.
(g) Revenus non fiscaux
Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.
(h) Provision pour créances douteuses
La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.
(i) Décret de remise des taxes
Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Débiteurs - Parties externes
Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d’intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.
Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs– parties externes :
2016 |
2015 Redressé (note 10) |
|
---|---|---|
Débiteurs - parties externes | 1 447 663 | 1 621 767 |
Provision pour créances douteuses | (566 038) | (567 757) |
Débiteurs - parties externes | 881 625 | 1 054 010 |
4. Créditeurs - provinces
Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 10 956 | 11 067 |
Dépôts des importateurs | 72 915 | 77 216 |
Remboursements aux importateurs | (421) | (484) |
Paiements aux provinces | (72 643) | (76 843) |
Solde de clôture | 10 807 | 10 956 |
5. Comptes de dépôts
Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.
Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Solde d'ouverture | 10 619 | 10 029 |
Dépôts | 4 744 | 3 296 |
Paiements | (2 606) | (2 706) |
Solde de clôture | 12 757 | 10 619 |
6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada
La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.
La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :
2016 |
2015 Redressé (note 10) |
|
---|---|---|
Solde d'ouverture | 2 982 655 | 3 197 193 |
Rajustement rétroactif (note 10) | 0 | (451 463) |
Solde d'ouverture redressé | 2 982 655 | 2 745 730 |
Revenus nets administrés | 30 607 290 | 29 024 289 |
Sommes nettes déposées au Trésor | (30 641 815) | (28 787 364) |
Solde de clôture | 2 948 130 | 2 982 655 |
7. Passif Éventuel
Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s’élève à environ 51 million $ au 31 mars 2016 (41 million $ au 31 mars 2015), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au 31 mars 2015).
8. Taxes d’accise
Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
TPS et TVH | 23 917 015 | 23 107 788 |
Décret de remise des taxes | (40 965) | (31 059) |
Transfert de la TVH aux provinces | (176 277) | (174 128) |
Autres taxes d'accise | 96 987 | 88 249 |
Taxes d'accise | 23 796 760 | 22 990 850 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L’Agence a conclu une entente avec l’ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l’ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.
10. Redressement de l’information comparative
Au cours de l'exercice financier 2015-2016, l'Agence a mis en place un nouveau Grand livre des comptes clients (GLCC) dans le cadre de la première phase du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC. Le GLCC permet de saisir l'ensemble des soldes des comptes débiteurs commerciaux.
Après la migration des comptes débiteurs existant du grand livre des recettes au GLCC, des soldes résiduels dans les anciens comptes débiteurs ont été découverts. Ces montants reflètent principalement la surévaluation des soldes de comptes débiteurs depuis la création du grand livre des recettes de l’Agence en 2007. L'Agence a effectué un rajustement rétroactif augmentant la provision pour créances douteuses par 451 million $ et réduisant la somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada car la surévaluation des comptes débiteurs n'était pas le résultat d'un événement économique de l'exercice 2015-2016, mais s'est produite dans les années antérieures.
Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 ont été redressés. Les effets de ces ajustements sont présentés dans le tableau ci-dessous.
2015 Avant adjustement |
Effet de la modification |
2015 Redressé |
|
---|---|---|---|
État de l'actif et du passif administrés: | |||
Débiteurs - parties externes (note 3) | 1 505 473 | (451 463) | 1 054 010 |
Total des actifs administrés | 3 674 491 | (451 463) | 3 223 028 |
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) | 3 434 118 | (451 463) | 2 982 655 |
Total des passifs administrés et de la somme nette dûe au Trésor du gouvernement du Canada | 3 674 491 | (451 463) | 3 223 028 |
Note 3: Débiteurs - parties externes: | |||
Provisions pour créances douteuses | (116 294) | (451 463) | (567 757) |
Total débiteurs - parties externes | 1 505 473 | (451 463) | 1 054 010 |
Note 6 : Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada: | |||
Rajustement rétroactif (note 10) | 0 | (451 463) | (451 463) |
Solde d'ouverture redressé | 3 197 193 | (451 463) | 2 745 730 |
Solde de clôture | 3 434 118 | (451 463) | 2 982 655 |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2015-2016
1. Introduction
Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur l’autorité de l’ASFC, le mandat et les activités du programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.
2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Agence
2.1 Gestion du contrôle interne
L’ASFC dispose d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Approuvé par le président et par le comité de gestion de la Direction générale du contrôle, son cadre de gestion du contrôle interne comprend :
- des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
- un code de valeurs et d’éthique;
- des activités de communication et de formation continues sur les exigences de la loi, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- un processus de surveillance des contrôles internes en matière de rapports financiers et des mises à jour annuelles fondées sur le risque;
- la présentation de rapports à la haute direction, au moins deux fois par année, sur la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au président de l’Agence, au reste de la haute direction et, s’il y a lieu, au Comité ministériel d’audit (CMA).
Le CMA fournit des conseils au président de l’ASFC quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l’Agence.
2.2 Ententes de service propres aux états financiers
L’ASFC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers :
Ententes courantes
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de l’ASFC, en plus de fournir des locaux;
- le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l’ASFC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et indemnités, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
- le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’ASFC;
- Services partagés Canada (SPC) fournit à l’ASFC des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) et des contrôles généraux de la TI (CGTI) en ce qui concerne les services de courriel, les centres de données et les réseaux.
- Conformément aux ententes en cours, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des services de technologie de l’information, y compris des tests continus de l’efficacité des contrôles généraux de la technologie de l’information et les améliorations nécessaires pour le compte de l’ASFC. L’ARC fournit également des services de recouvrement des créances pour les droits de douane, les taxes, les frais, les pénalités et d’autres sommes exigibles aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et des règlements connexes.
3. Résultats d’évaluation de l’ASFC pour l’exercice 2015-2016
Les nouveaux cadres de contrôles internes clés réalisés et les changements au processus de surveillance continue des activités de l’année en cours sont résumés ci-dessous.
Grand livre des comptes clients
Des cadres de contrôles internes ont été créés aux fins du nouveau système du Grand livre des comptes clients et des neuf principaux sous-processus relatifs aux recettes et processus liés aux données de base.
Rémunération
La surveillance des contrôles internes de la rémunération a été reportée en raison de la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix.
Contrôles au niveau de l’entité
La surveillance des contrôles au niveau de l’entité ont été reportés afin de tenir compte des efforts d’harmonisation relatifs au cadre de contrôle interne 2013 du COSO.
Remboursement des recettes des programmes commerciaux
Collaboration avec les responsables (programmes commerciaux) des rajustements des recettes aux fins de remboursements commerciaux et de remboursements pour les importations occasionnelles, dans le but de combler les lacunes des contrôles internes relatifs aux processus de rajustement des recettes et d’élaborer de façon générale un cadre de contrôle de gestion exhaustif.
4. Plan d’action de l’ASFC
4.1 Progrès réalisés pendant l’exercice 2015-2016
Délégation des pouvoirs financiers
Considérant que la « délégation de pouvoirs financiers » constitue un élément clé visant à assurer une gouvernance financière efficace et une gestion efficace des opérations, l’ASFC a remanié le cadre de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et a élaboré des contrôles compensatoires pour atténuer les risques liés à la délégation de pouvoirs financiers.
Cartes d’achat
Des tests réalisés ont montré l’efficacité des contrôles clés en ce qui concerne l’assurance de la conformité aux politiques et aux directives de l’ASFC et du Conseil du Trésor et à l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il a été souligné qu’un affermissement relatif à la présentation de documents à l’appui, de la part des gestionnaires de l’ASFC, aux fins de l’article 32 (contrôle des engagements) de la LGFP était requis. Des mesures correctives ont été entreprises et la surveillance continue des cartes d’achat se poursuivra dans le cadre de la Stratégie d’assurance de la qualité relative à la vérification continue des comptes de l’ASFC.
Accueil et déplacements
D’après des tests réalisés à cet égard, les contrôles clés se sont avérés efficaces quant au respect des politiques et des directives de l’ASFC et du Conseil du Trésor. Les tests n’ont pas montré de lacunes majeures exigeant des mesures correctives.
Contrôles généraux de la TI
L’ARC a la responsabilité de tester de façon continue l’efficacité des contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) et d’apporter les améliorations nécessaires pour le compte de l’ASFC. Comme suite à l’examen continu des contrôles généraux (clés) sur l’exploitation, la sécurité, la mise en œuvre et la maintenance des systèmes, il ressort que l’efficacité conceptuelle des contrôles est exempte de lacunes majeures.
Services partagés Canada a réalisé avec succès le cadre de contrôles au niveau de l’entité liés aux services d’infrastructure de TI ainsi que des tests de l’efficacité de la conception connexes. SPC a également réalisé avec succès les CGTI concernant le cadre des services d’infrastructure de TI.
4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants
Le tableau qui suit représente le plan cyclique de surveillance continue de l’ASFC pour les trois prochains exercices, en fonction d’une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et des changements connexes au plan de surveillance continue, au besoin :
Secteurs de contrôle clés | Tests de l’efficacité opérationnelle par cycle d’exercice financier | ||
---|---|---|---|
Exercice 2016-2017 |
Exercice 2017-2018 |
Exercice 2018-2019 |
Contrôles au niveau de l’entité | Check | Check |
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) | Check | Check | Check |
Rajustement des recettes (remboursement commercial) | Check | Check | |
Recettes et Grand livre des comptes clients (GLCC) pour la taxe d’accise, les droits de douane à l’importation et les droits d’accise | Check | Check | |
Immobilisations | Check | ||
Rémunération | Check | Check | Check |
Établissement du budget et prévisions | Check | ||
Programme des sources humaines confidentielles | Check | ||
États financiers, comptes publics et processus liés à la clôture des comptes et à l’établissement de rapports financiers | Check | ||
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements | Check | Check | |
Recettes non fiscales et Grand livre des comptes clients (GLCC) pour les recettes disponibles et non disponibles | Check | Check | |
Mémoire au cabinet et présentations au Conseil du Trésor | Check | ||
État des résultats prospectifs | Check | ||
Rapport financier trimestriel | Check | ||
Article 6 de la Loi sur les douanes | Check |
Pour veiller à ce que les processus documentés soient complets et exacts et à ce que les contrôles internes clés soient en place et efficaces, l’ASFC réalisera les activités suivantes en 2016-2017 :
- Mettre à jour les contrôles au niveau de l’entité de façon à ce qu’ils soient en phase avec le cadre de 2013 du COSO. Les systèmes existants de contrôle interne seront évalués pour veiller à ce qu’ils reflètent les éléments du cadre de 2013 du COSO et pour mettre à jour les documents existants dans le but d’assurer la conformité aux 17 principes du cadre et principaux points connexes.
- Mettre à jour les éléments suivants : délégation des pouvoirs de signer des documents financiers, déplacements, immobilisations, CAFE, règlements interministériels, affectations budgétaires et prévisions et cadres de contrôle financier de la rémunération, dans le but de refléter les processus remaniés et les fonctions de TI connexes des nouveaux systèmes.
- Poursuivre la collaboration avec les responsables (programmes commerciaux) du rajustement des recettes aux fins de remboursements commerciaux et de remboursements pour les importations occasionnelles, dans le but de combler les lacunes des contrôles internes relatifs aux processus de rajustement des recettes et d’élaborer de façon générale un cadre de contrôle de gestion exhaustif.
- En collaboration avec le responsable du processus, veiller à ce que les lacunes signalées au sujet des neuf cadres de contrôle financier du Grand livre des comptes clients de l’ASFC soient comblées, et ainsi procéder à la validation des contrôles clés.
- Tester les contrôles internes clés relatifs aux processus CAFE et à la rémunération.
Stratégie d’assurance de la qualité relative à la vérification des comptes : Dans le cadre de ses activités continues de vérification des comptes fondée sur le risque, l’ASFC soumet à des tests de contrôles clés les processus suivants : règlements interministériels, cartes d’achat et accueil/événements et déplacements. Toutes les transactions à risque élevé font l’objet d’un examen complet avant d’être traitées; tandis qu’un plan d’échantillonnage est utilisé pour extraire et examiner des échantillons de transactions à moyen et à faible risque. Toutes les lacunes majeures ainsi observées sont signalées à la haute direction de l’ASFC et au dirigeant principal des finances; il en sera tenu compte dans l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne de l’ASFC.
- Date de modification :