États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2016

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l’ASFC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l’AFSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l’ASFC.

Les états financiers de l’ASFC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Linda Lizotte-MacPherson, Présidente
Ottawa, Canada
le 16 août 2016

Christine Walker, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le 16 août 2016

États financiers - Activités de l'Agence

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 167 205 173 226
Indemnités de vacances et congés compensatoires 60 246 66 631
Comptes de dépôts (note 6) 27 996 27 311
Passifs environnementaux (note 5) 1 184 2 480
Réserve pour réclamations et litiges (note 12) 665 815
Avantages sociaux futurs (note 7) 78 478 82 894
Total des passifs 335 774 353 357
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 153 197 157 130
Débiteurs et avances (note 8) 15 964 18 594
Total des actifs financiers bruts 169 161 175 724
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (2 004) (2 209)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 004) (2 209)
Total des actifs financiers nets 167 157 173 515
Dette nette ministérielle 168 617 179 842
Actifs non financiers
Stocks (note 9) 3 703 9 787
Immobilisations corporelles (note 10) 951 078 863 345
Total des actifs non financiers 954 781 873 132
Situation financière nette ministérielle 786 164 693 290

Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Détermination de l'admissibilité 1 006 690 954 965 955 235
Services internes 359 131 405 807 392 280
Évaluation des risques 171 874 177 644 184 805
Exécution de la loi en matière d'immigration 159 500 173 788 189 962
Gestion du commerce et des revenus 110 708 91 719 91 135
Partenariats sûrs et fiables 48 322 43 866 52 124
Enquêtes criminelles 26 644 34 357 37 932
Recours 11 241 12 134 13 512
Total des charges 1 894 110 1 894 280 1 916 985
Revenus 
Vente de biens et services 20 310 21 672 19 634
Revenus divers 2 861 1 532 1 305
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (4 741) (3 336) (2 748)
Total des revenus 18 430 19 868 18 191
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 875 680 1 874 412 1 898 794
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 1 794 392 2 040 834
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) - 177 174 164 049
Variations des montants à recevoir du Trésor - (3 933) (50 328)
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) - (347) (39 207)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - (92 874) (216 554)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice - 693 290 476 736
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice - 786 164 693 290

Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (92 874) (216 554)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 165 960 181 138
Amortissement des immobilisations corporelles (76 748) (56 432)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (501) (456)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 155) (1 222)
Ajustements des immobilisations corporelles 177 1 879
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 87 733 124 907
Variation due aux stocks (6 084) (2 856)
Variation due aux charges payées d'avance - (177)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (11 225) (94 680)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 179 842 274 522
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 168 617 179 842

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 874 412 1 898 794
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (177 174) (164 049)
Amortissement des immobilisations corporelles (76 748) (56 432)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 155) (1 222)
Ajustements des immobilisations corporelles 177 1 879
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) 347 39 207
Variations de l'état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (2 425) 3 165
(Diminution) des charges payées d'avance - (177)
(Diminution) des stocks (6 084) (2 856)
Diminution des passifs 17 583 141 843
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 628 933 1 860 152
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 165 960 181 138
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (501) (456)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 165 459 180 682
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 794 392 2 040 834

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L’ASFC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l’ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L’ASFC est responsable de l’application et de l’exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d’autres lois pour le compte d’autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ASFC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l’ASFC comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ASFC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l’ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter, l’évaluation du rendement de l’ASFC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l’ASFC opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et outillage 10 ans
Matériel informatiques 5 ans
Logiciels informatiques  
Logiciels commerciaux 3 ans
Logiciels développés à l’interne 7 ans
Véhicules  
Véhicules automobiles 5 ans
Navires et embarcations 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration.
Immobilisations en construction Dans la catégorie applicable, au cours duquel elles deviennent utilisables

3. Autorisations parlementaires

L’ASFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 874 412 1 898 794
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (177 174) (164 049)
Amortissement des immobilisations corporelles (76 748) (56 432)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 5 272 8 145
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 155) (1 222)
Diminution des avantages sociaux futurs 4 416 100 384
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 6 385 (1 746)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux 1 296 (160)
Diminution (augmentation) des réclamations et litiges 150 (165)
(Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (1 921) (2 116)
(Augmentation) diminution des créances irrécouvrables (682) 28
Autres 2 320 2 827
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (237 841) (114 506)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 165 960 181 138
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (501) (456)
(Diminution) des stocks (6 084) (2 856)
Paiements de transiton pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 347 39 207
(Diminution) des charges payées d'avance - (177)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 159 722 216 856
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 796 293 2 001 144

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 512 906 1 694 361
Crédit 5 - Dépenses en capital 251 431 277 532
Montants législatifs 187 465 198 255
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (65 136) (76 120)
Périmés : fonctionnement (23 837) (17 624)
Périmés : capital (66 536) (75 260)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 796 293 2 001 144

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’ASFC :

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 23 192 36 592
Comptes créditeurs - Parties externes 46 617 51 097
Total des créditeurs 69 809 87 689
Accrued Charges à payer 97 396 85 537
Total des créditeurs et charges à payer 167 205 173 226

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risques afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l’environnement et la santé humaine.

L’ASFC a relevé 5 sites (6 sites en 2014-2015) qui pourraient être contaminés et devoir faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, l’ASFC en a évalué 3 sites (2 sites en 2014-2015) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 184 000 $ (2 480 000 $ en 2014-2015) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l’évaluation des sites par des entrepreneurs d’ingénierie/scientifiques et sur les solutions possibles d’assainissement proposées.

2 sites n’est pas considéré comme une priorité exigeant des mesures, car selon l’information collectée, ces sites n’ont vraisemblablement pas d’impact environnemental important ni ne constituent des menaces pour la santé humaine. Il n’y aurait donc aucune nécessité d’intervenir à moins que de la nouvelle information soit connue donnant lieu à des préoccupations plus grandes, auquel cas, le site concerné sera examiné à nouveau.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du 31 mars 2016 et du 31 mars 2015.

Nature et source Nombre de sites 2016 Passif estimé Nombre de sites 2015 Passif estimé
Pratiques liées aux carburants (1) 2 1 027 000 2 2 480 000
Sites d'envouissement/de déchets (2) 1 157 000 - -
Totales 3 1 184 000 2 2 480 000
1. Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, p. ex. déversements accidentels liés à des réservoires de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, p. ex. hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
2. Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

6. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  Solde
d'ouverture
Dépôts Paiements Confiscations Solde de
clôture
Fonds de garantie de l'immigration 21 092 7 046 (6 017) (744) 21 377
Dépôts de garantie générale 6 219 522 (122) - 6 619
Comptes de dépôts totaux 27 311 7 568 (6 139) (744) 27 996

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’ASFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l’ASFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s'élève à 128 762 000 $ (135 006 000 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’ASFC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’ASFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 82 894 183 278
Dépenses pour l'année 4 193 67 847
Prestations payées au cours de l'année (8 609) (168 231)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 78 478 82 894

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l’ASFC :

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Débiteurs - autres ministères et organismes 12 716 15 218
Débiteurs - parties externes 3 910 4 492
Avances aux employés et autres débiteurs 2 027 1 760
  18 653 21 470
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 689) (2 876)
Débiteurs bruts 15 964 18 594
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 004) (2 209)
Débiteurs nets 13 960 16 385

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré.

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Uniformes 3 703 9 787
Total 3 703 9 787

10. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente le détail des immobilisations corporelles:

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé 2016 2015
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Acquisi-
tions
Ajuste-
ments (1)
Aliénations
et
radiations
Solde
de clôture
Solde
d'ouverture
Amortiss-
ement
Ajuste-
ments (1)
Aliénations
et
radiations
Solde
de
clôture
Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrain 4 649 - - - 4 649 - - - - - 4 649 4 649
Bâtiments 416 601 681 26 064 1 805 441 541 139 257 13 625 - 655 152 227 289 314 277 344
Améliorations locatives 35 729 - - 4 069 31 660 30 604 2 102 - 3 815 28 891 2 769 5 125
Travaux et infrastructure 5 150 - - - 5 150 1 942 238 - - 2 180 2 970 3 208
Machines et outillage 116 058 10 738 171 14 545 112 422 66 198 7 997 60 14 342 59 913 52 509 49 860
Matériel informatique 51 137 1 721 105 906 52 057 40 520 3 076 - 907 42 689 9 368 10 617
Logiciels informatiques développés 283 674 - 175 552 - 459 226 205 832 43 667 1 621 - 251 120 208 106 77 842
Logiciels informatiques achetés 4 066 - 1 631 - 5 697 2 312 2 848 - - 5 160 537 1 754
Véhicules - automobiles 31 189 3 462 42 2 888 31 805 23 221 3 164 11 2 867 23 529 8 276 7 968
Navires et embarcations 708 39 - - 747 581 31 - - 612 135 127
Actifs en construction 424 851 149 319 (201 696) 29 372 445 - - - - - 372 445 424 851
Total 1 373 812 165 960 1 869 24 242 1 517 399 510 467 76 748 1 692 22 586 566 321 951 078 863 345

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 201 696 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’ASFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’ASFC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2017 2018 2019 2020 2021 et les exercices ultérieurs Total
Contrats d'achats 127 209 21 588 7 943 734 52 157 526

12. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Quarante-cinq (45) (46 en 2014-2015) réclamations ont été faites auprès de l’ASFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

L’ASFC a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 665 000 $ (8150 000 $ en 2014-2015). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 880 000 $ (1 030 000 $ en 2014-2015).

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’ASFC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ASFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, l’ASFC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l’ASFC a reçue gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l’ASFC :

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 99 639 90 898
Installations 67 892 61 550
Services juridiques 9 330 11 262
Indemnités pour accidentés de travail 313 339
Total 177 174 164 049

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services de d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées :

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Expenses - other government departments and agencies 366,253 371,476
Revenues - other government departments and agencies 624 597

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Actifs :
Transferts des paiements de transition pour la mise en oueuvre des paiements de salaries en arrérages 347 39 207
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 347 39 207

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités des programmes de l’ASAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d’origine végétaux et animale sont établis dans l’Agence Canadienne d’inspection des Aliments (ACIA) des Frais the Notices conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de Nexus pour pré-approuvés des voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Pouvoir de recueillir ces frais n’est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour pré-approuvés des importateurs fréquents

Les frais d’EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Pouvoir de recueillir ces frais n’est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs 

L'ASFC offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et  à l’étranger.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)
  Détermination de l'admissibilité Services internes Évaluation des risques Exécution de la loi en matière d'immigration Gestion du commerce et des revenus Partenariats sûrs et fiables Enquêtes criminelles Recours 2016
Total
2015
Total
Charges de fontionnement
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 812 047 201 695 127 293 102 377 78 352 39 884 30 792 11 156 1 403 596 1 465 999
Services professionnels et spécialisés 42 584 93 726 29 389 51 761 5 735 807 618 323 224 943 215 279
Amortissement des immobilisations corporelles 5 014 68 854 155 1 513 1 100 28 84 - 76 748 56 432
Location de bâtiments et de machinerie 42 484 13 642 6 239 5 108 3 863 1 973 1 515 542 75 366 68 808
Transports et télécommunication 22 426 5 493 3 183 10 398 976 348 361 48 43 233 47 564
Machinerie et équipements 8 045 8 206 9 563 660 921 291 620 16 28 322 23 011
Réparations et entretien 9 853 7 991 1 207 257 61 64 105 - 19 538 16 686
Autres 5 052 7 554 39 2 607 24 59 3 1 15 339 12 729
Services publics, fournitures et approvisionnement 7 873 2 550 650 921 419 146 305 31 12 895 16 048
Créances irrécouvrables 21 8 1 61 320 270 - 1 682 (28)
Adjugés de la cour et autres règlements 90 164 4 22 20 - 17 19 336 2 277
Provision pour passifs éventuels - (1 446) - - - - - - (1 446) 325
Remboursements et ajustements aux dépenses des années précédentes (524) (2 630) (79) (1 897) (72) (4) (63) (3) (5 272) (8 145)
Total - Charges de fonctionnement 954 965 405 807 177 644 173 788 91 719 43 866 34 357 12 134 1 894 280 1 916 985
Revenus
Vente de biens et services 462 - - 1 122 10 902 9 186 - - 21 672 19 634
Revenus divers 254 286 18 940 4 - 9 21 1 532 1 305
Revenus gagnés pour le compte du gouvernemen (103) (41) (3) (296) (1 568) (1 321) (1) (3) (3 336) (2 748)
Total - Revenus 613 245 15 1 766 9 338 7 865 8 18 19 868 18 191
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 954 352 405 562 177 629 172 022 82 381 36 001 34 349 12 116 1 874 412 1 898 794

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


États financiers - Activités administrées

État de l'actif et du passif administrés (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Redressé
(note 10)
Actifs administrés
Encaisse 2 312 492 2 165 789
Débiteurs - autres ministères et organismes 6 623 3 229
Débiteurs - parties externes (note 3) 881 625 1 054 010
Total 3 200 740 3 223 028
Passifs administrés
Créditeurs - autres ministères et organismes 228 762 216 834
Créditeurs - provinces (note 4) 10 807 10 956
Créditeurs - parties externes 284 1 964
Comptes de dépôts (note 5) 12 757 10 619
Sous-total 252 610 240 373
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 2 948 130 2 982 655
Total 3 200 740 3 223 028

Passif éventuel (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Linda Lizotte-MacPherson, Présidente
Ottawa, Canada
le 16 août 2016

Christine Walker, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
le 16 août 2016

État des revenus administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Revenus administrés
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 8) 23 796 760 22 990 850
Droits de douane à l'importation 5 371 603 4 581 247
Droits d'accise 1 417 998 1 473 152
Total 30 586 361 29 045 249
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes 12 888 19 686
Biens saisis 6 626 7 415
Vente de biens et services 707 1 988
Autres 293 615
Total 20 514 29 704
Revenus totaux administrés 30 606 875 29 074 953
Dépense de mauvaises créances (415) 50 664
Revenus nets administrés 30 607 290 29 024 289

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Revenus nets administrés 30 607 290 29 024 289
Variations de l’actif et du passif administrés: 
(Augmentation) diminution de l'encaisse (146 703) (195 916)
(Augmentation) diminution des débiteurs - autres ministères et organismes (3 394) 4 525
(Augmentation) diminution des débiteurs - parties externes 172 385 (52 333)
Augmentation (diminution) des créditeurs - autres ministères et organismes 11 928 5 109
Augmentation (diminution) des créditeurs - provinces (149) (111)
Augmentation (diminution) des créditeurs - parties externes (1 680) 1 211
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts 2 138 590
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 30 641 815 28 787 364
Composées des sommes suivantes :
Dépôts au Trésor 31 221 775 29 458 860
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (579 960) (671 496)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 30 641 815 28 787 364

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière.  La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique.  L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l’Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l’Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements  fédéral, provinciaux et territoriaux.  L’Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs

Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces

Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes

Les créditeurs – parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d’accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d’importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés  dans  ces états.  Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes.  La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(i) Décret de remise des taxes

Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers.  Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses.  Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs - Parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d’intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs– parties externes :

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Redressé
(note 10)
Débiteurs - parties externes 1 447 663 1 621 767
Provision pour créances douteuses (566 038) (567 757)
Débiteurs - parties externes 881 625 1 054 010

4. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Solde d'ouverture 10 956 11 067
Dépôts des importateurs 72 915 77 216
Remboursements aux importateurs (421) (484)
Paiements aux provinces (72 643) (76 843)
Solde de clôture 10 807 10 956

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Solde d'ouverture 10 619 10 029
Dépôts 4 744 3 296
Paiements (2 606) (2 706)
Solde de clôture 12 757 10 619

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

(en milliers de dollars)
  2016
2015
Redressé
(note 10)
Solde d'ouverture 2 982 655 3 197 193
Rajustement rétroactif (note 10) 0 (451 463)
Solde d'ouverture redressé 2 982 655 2 745 730
Revenus nets administrés 30 607 290 29 024 289
Sommes nettes déposées au Trésor (30 641 815) (28 787 364)
Solde de clôture 2 948 130 2 982 655

7. Passif Éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités.  Ces réclamations représentent  les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s’élève à environ 51 million $ au 31 mars 2016 (41 million $ au 31 mars 2015), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au 31 mars 2015).

8. Taxes d’accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
TPS et TVH 23 917 015 23 107 788
Décret de remise des taxes (40 965) (31 059)
Transfert de la TVH aux provinces (176 277) (174 128)
Autres taxes d'accise 96 987 88 249
Taxes d'accise 23 796 760 22 990 850

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L’Agence a conclu une entente avec l’ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l’ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

10. Redressement de l’information comparative

Au cours de l'exercice financier 2015-2016, l'Agence a mis en place un nouveau Grand livre des comptes clients (GLCC) dans le cadre de la première phase du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC. Le GLCC permet de saisir l'ensemble des soldes des comptes débiteurs commerciaux.

Après la migration des comptes débiteurs existant du grand livre des recettes au GLCC, des soldes résiduels dans les anciens comptes débiteurs ont été découverts. Ces montants reflètent principalement la surévaluation des soldes de comptes débiteurs depuis la création du grand livre des recettes de l’Agence en 2007. L'Agence a effectué un rajustement rétroactif augmentant la provision pour créances douteuses par 451 million $ et réduisant la somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada car la surévaluation des comptes débiteurs n'était pas le résultat d'un événement économique de l'exercice 2015-2016, mais s'est produite dans les années antérieures.

Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 ont été redressés. Les effets de ces ajustements sont présentés dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)
  2015
Avant adjustement
Effet
de la modification
2015
Redressé
État de l'actif et du passif administrés:
Débiteurs - parties externes (note 3) 1 505 473 (451 463) 1 054 010
Total des actifs administrés 3 674 491 (451 463) 3 223 028
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 3 434 118 (451 463) 2 982 655
Total des passifs administrés et de la somme nette dûe au Trésor du gouvernement du Canada 3 674 491 (451 463) 3 223 028
Note 3: Débiteurs - parties externes:
Provisions pour créances douteuses (116 294) (451 463) (567 757)
Total débiteurs - parties externes 1 505 473 (451 463) 1 054 010
Note 6 : Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada:
Rajustement rétroactif (note 10) 0 (451 463) (451 463)
Solde d'ouverture redressé 3 197 193 (451 463) 2 745 730
Solde de clôture 3 434 118 (451 463) 2 982 655

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2015-2016

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. 

Des renseignements détaillés sur l’autorité de l’ASFC, le mandat et les activités du programme se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L’ASFC dispose d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Approuvé par le président et par le comité de gestion de la Direction générale du contrôle, son cadre de gestion du contrôle interne comprend :

Le CMA fournit des conseils au président de l’ASFC quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l’Agence. 

2.2 Ententes de service propres aux états financiers

L’ASFC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers :

Ententes courantes

3. Résultats d’évaluation de l’ASFC pour l’exercice 2015-2016

Les nouveaux cadres de contrôles internes clés réalisés et les changements au processus de surveillance continue des activités de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

Grand livre des comptes clients

Des cadres de contrôles internes ont été créés aux fins du nouveau système du Grand livre des comptes clients et des neuf principaux sous-processus relatifs aux recettes et processus liés aux données de base.

Rémunération

La surveillance des contrôles internes de la rémunération a été reportée en raison de la mise en œuvre du nouveau système de paye Phénix.

Contrôles au niveau de l’entité

La surveillance des contrôles au niveau de l’entité ont été reportés afin de tenir compte des efforts d’harmonisation relatifs au cadre de contrôle interne 2013 du COSO.

Remboursement des recettes des programmes commerciaux

Collaboration avec les responsables (programmes commerciaux) des rajustements des recettes aux fins de remboursements commerciaux et de remboursements pour les importations occasionnelles, dans le but de combler les lacunes des contrôles internes relatifs aux processus de rajustement des recettes et d’élaborer de façon générale un cadre de contrôle de gestion exhaustif.

4. Plan d’action de l’ASFC

4.1 Progrès réalisés pendant l’exercice 2015-2016

Délégation des pouvoirs financiers

Considérant que la « délégation de pouvoirs financiers » constitue un élément clé visant à assurer une gouvernance financière efficace et une gestion efficace des opérations, l’ASFC a remanié le cadre de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et a élaboré des contrôles compensatoires pour atténuer les risques liés à la délégation de pouvoirs financiers.

Cartes d’achat

Des tests réalisés ont montré l’efficacité des contrôles clés en ce qui concerne l’assurance de la conformité aux politiques et aux directives de l’ASFC et du Conseil du Trésor et à l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il a été souligné qu’un affermissement relatif à la présentation de documents à l’appui, de la part des gestionnaires de l’ASFC, aux fins de l’article 32 (contrôle des engagements) de la LGFP était requis. Des mesures correctives ont été entreprises et la surveillance continue des cartes d’achat se poursuivra dans le cadre de la Stratégie d’assurance de la qualité relative à la vérification continue des comptes de l’ASFC.

Accueil et déplacements

D’après des tests réalisés à cet égard, les contrôles clés se sont avérés efficaces quant au respect des politiques et des directives de l’ASFC et du Conseil du Trésor. Les tests n’ont pas montré de lacunes majeures exigeant des mesures correctives.

Contrôles généraux de la TI

L’ARC a la responsabilité de tester de façon continue l’efficacité des contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) et d’apporter les améliorations nécessaires pour le compte de l’ASFC. Comme suite à l’examen continu des contrôles généraux (clés) sur l’exploitation, la sécurité, la mise en œuvre et la maintenance des systèmes, il ressort que l’efficacité conceptuelle des contrôles est exempte de lacunes majeures.

Services partagés Canada a réalisé avec succès le cadre de contrôles au niveau de l’entité liés aux services d’infrastructure de TI ainsi que des tests de l’efficacité de la conception connexes. SPC a également réalisé avec succès les CGTI concernant le cadre des services d’infrastructure de TI.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le tableau qui suit représente le plan cyclique de surveillance continue de l’ASFC pour les trois prochains exercices, en fonction d’une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et des changements connexes au plan de surveillance continue, au besoin :

Plan cyclique de surveillance continue concernant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Secteurs de contrôle clés Tests de l’efficacité opérationnelle par cycle d’exercice financier
Exercice
2016-2017
Exercice
2017-2018
Exercice
2018-2019
Contrôles au niveau de l’entité   Check Check
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) Check Check Check
Rajustement des recettes (remboursement commercial)   Check Check
Recettes et Grand livre des comptes clients (GLCC) pour la taxe d’accise, les droits de douane à l’importation et les droits d’accise   Check Check
Immobilisations   Check  
Rémunération Check Check Check
Établissement du budget et prévisions   Check  
Programme des sources humaines confidentielles   Check  
États financiers, comptes publics et processus liés à la clôture des comptes et à l’établissement de rapports financiers   Check  
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Check Check  
Recettes non fiscales et Grand livre des comptes clients (GLCC) pour les recettes disponibles et non disponibles   Check Check
Mémoire au cabinet et présentations au Conseil du Trésor     Check
État des résultats prospectifs     Check
Rapport financier trimestriel     Check
Article 6 de la Loi sur les douanes     Check

Pour veiller à ce que les processus documentés soient complets et exacts et à ce que les contrôles internes clés soient en place et efficaces, l’ASFC réalisera les activités suivantes en 2016-2017 :

Stratégie d’assurance de la qualité relative à la vérification des comptes : Dans le cadre de ses activités continues de vérification des comptes fondée sur le risque, l’ASFC soumet à des tests de contrôles clés les processus suivants : règlements interministériels, cartes d’achat et accueil/événements et déplacements. Toutes les transactions à risque élevé font l’objet d’un examen complet avant d’être traitées; tandis qu’un plan d’échantillonnage est utilisé pour extraire et examiner des échantillons de transactions à moyen et à faible risque. Toutes les lacunes majeures ainsi observées sont signalées à la haute direction de l’ASFC et au dirigeant principal des finances; il en sera tenu compte dans l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne de l’ASFC.

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