ARCHIVÉ - États financiers de l’Agence des services frontaliers du Canada pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor,et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l’ASFC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l’AFSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l’ASFC.

Les états financiers de l’ASFC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 22 juillet 2014

Claude Rochette, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 22 juillet 2014

États financiers - activités de l’agence

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 215 763  132 629 
Indemnités de vacances et congés compensatoires 64 885 56 521
Comptes de dépôts (note 5) 28 304 29 999
Passifs environnementaux (note 6a) 2 320 2 296
Réserve pour réclamations et litiges (note 6b) 650 1 210
Avantages sociaux futurs (note 7) 183 278 231 277
Total des passifs nets 495 200 453 932
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 207 458 123 813
Débiteurs et avances (note 8) 15 903 13 939
Total des actifs financiers bruts 223 361 137 752
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (2 683) (2 643)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (2 683) (2 643)
Total des actifs financiers nets 220 678 135 109
Dette nette ministérielle 274 522 318 823
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 177 214
Stocks (note 9) 12 643 11 480
Immobilisations corporelles (note 10) 738 438 642 732
Total des actifs non financiers 751 258 654 426
Situation financière nette ministérielle 476 736 335 603

Passif éventuel (note 6)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
Résultats prévus
2014 2013
Charges
Détermination de l'admissibilité 681 032 865 172 649 312
Services internes 659 013 466 129 710 204
Exécution de la loi en matière d'immigration  156 171 182 654 161 332
Évaluation des risques 150 338 177 241 130 119
Gestion du commerce et des revenus 80 792 101 862 90 635
Partenariats sûrs et fiables 50 259 51 429 41 623
Enquêtes criminelles 25 501 33 871 29 259
Recours 10 766 12 844 12 300
Total des charges 1 813 872 1 891 202 1 824 784
Revenus
Vente de biens et services 17 437 19 694 16 616
Autres 3 225 3 008 1 765
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (7 003) (4 534) (3 485)
Total des revenus 13 659 18 168 14 896
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 800 213 1 873 034 1 809 888
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 659 892 1 765 541 1 682 157
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a) 156 418 165 022 163 147
Variations des montants à recevoir du Trésor - 83 645 30 858
Éléments d'actif et de passif tranférés entre ministères (note 13) - (41) -
Revenu net après le financement du gouvernement et les transferts (16 097) (141 133) (66 274)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 261 144 335 603 269 329
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 277 241 476 736 335 603

Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
Résultats
prévus
2014 2013
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (16 097) (141 133) (66 274)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 95 825 166 913 124 384
Amortissement des immobilisations corporelles (66 663) (70 321) (64 129)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (408) (371)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - (2 813) (262)
Ajustements des immobilisations corporelles - 2 376 7 257
Transferts entre ministères (note 13) - (41) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 29 162 95 706 66 879
Variation due aux stocks - 1 163 (1 591)
Variation due aux charges payées d'avance - (37) 80
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle 13 065 (44 301) (906)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 351 715 318 823 319 729
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 364 780 274 522 318 823

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des service frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 873 034 1 809 888
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (165 022) (163 147)
Amortissement des immobilisations corporelles (70 321) (64 129)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 813) (262)
Ajustements des immobilisations corporelles 2 376 7 257
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 1 924 3 275
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (37) 80
Augmentation (diminution) des stocks 1 163 (1 591)
(Augmentation) des passifs (41 268) (33 227)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 599 036 1 558 144
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 166 913 124 384
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (408) (371)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 166 505 124 013
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 765 541 1 682 157

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L’ASFC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l’ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L’ASFC est responsable de l’application et de l’exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d’autres lois pour le compte d’autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’Agence ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l’ASFC comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ASFC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l’ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l’évaluation du rendement de l’ASFC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l’ASFC opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  • a) Détermination de l'admissibilité - Dans le cadre du programme, l’ASFC élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d'intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter selon les normes de service établies les voyageurs et les marchandises légitimes qui entrent au Canada. De plus,  l’ASFC élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent de contrôler les marchandises exportées du Canada.
  • b) Services internes – Ce programme est pour des activités et des ressources connexes administrées en vue d’appuyer les  besoins des programmes ainsi que les autres obligations générales de l’organisation. Les activités principales sont la régie et le soutien à la gestion, les services de gestion des ressources ainsi que les services de gestion des actifs. Les services internes de l’ASFC concourent à la réalisation des résultats stratégiques de l’ASFC.
  • c) Exécution de la loi en matière d'immigration – Ce programme détermine si les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada doivent être identifiés, faire l’objet d’une enquête, être détenus, être surveillés et/ou être renvoyés du Canada.
  • d) Évaluation des risques – Ce programme permet de « repousser la frontière », car il vise à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges afin d'empêcher l’entrée de personnes interdites de territoire et de marchandises inadmissibles au Canada.
  • e) Gestion du commerce et des revenus – Ce programme fait en sorte que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences du Canada en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Le programme administre des accords sur des échanges commerciaux internationaux et régionaux ainsi que des lois et des règlements nationaux régissant le commerce des marchandises. Grâce aux négociations menées sur le libre-échange, le programme contribue à renforcer les règles internationales liées aux échanges commerciaux et à ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens.
  • f) Partenariats sûrs et fiables – Dans le cadre du programme, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, d'autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d'améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs à faible risque autorisés au préalable.
  • g) Enquêtes criminelles - Dans le cadre du programme, l’ASFC protège l’intégrité de la législation frontalière et contribue à la sécurité publique et économique du Canada en menant et en intentant des poursuites à l’égard des personnes qui commettent des infractions criminelles contrevenant à la législation frontalière du Canada.
  • h) Recours – Ce programme offre aux entreprises et aux particuliers un mécanisme accessible pour demander un examen impartial des plaintes liées au service, des décisions liées aux programmes et des mesures d’exécution de la loi prises par l’ASFC.  Ce programme fait en sorte que les décisions soient équitables et transparentes et qu’elles représentent bien les politiques de l’ASFC et les lois appliquées par celle-ci.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • a) Autorisations parlementaires - L’ASFC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’ASFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
  • b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L’ASFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’ASFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’ASFC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  • c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - Ces montants découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’ASFC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’ASFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • d) Revenus -  Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC. Bien que l'on s'attend à ce que le président de l’ASFC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  • e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement pour des locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • f) Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’ASFC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’ASFC découlant du régime. La responsabilité de l’ASFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  • g) Débiteurs et avances - Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l’identification spécifique et de la chronologique des comptes débiteurs.
  • h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  • i) Passif environnemental - Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l’assainissement des sites contaminés. Le passif pour l’assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l’ASFC est tenue, ou probablement tenue, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu’une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.
  • j) Stocks - Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d’uniformes conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  • k) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’ASFC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et outillage 10 ans
Matériel informatiques 5 ans
Logiciels informatiques  
Logiciels commerciaux 3 ans
Logiciels développés à l’interne 7 ans
Véhicules  
Véhicules automobiles 5 ans
Navires et embarcations 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations en construction Dans la catégorie applicable, au cours duquel elles deviennent utilisables

l) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’ASFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 873 034 1 809 888
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (165 022) (163 147)
Amortissement des immobilisations corporelles (70 321) (64 129)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 5 971 2 056
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 813) (262)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 47 999 (2 709)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (8 364) (373)
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux (24) 125
Diminution des passif éventuels 560 2 350
(Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (862) -
(Augmentation) diminution des créances irrécouvrables (386) 93
Autres diminution 2 709 962
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (190 553) (225 034)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 166 913 124 384
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (408) (371)
Augmentation (diminution) des stocks 1 163 (1 591)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance (37) 80
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations 167 631 122 502
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 850 112 1 707 356

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement 1 770 005 1 702 510
Crédit 15 - Dépenses en capital 230 352 197 232
Montants législatifs 187 896 187 945
  2 188 253 2 087 687
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (143 940) (379 419)
Périmés: crédit 10 - dépenses de fonctionnement (194 201) (912)
  (338 141) (380 331)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 850 112 1 707 356

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’ASFC :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Créditeurs - aux autres ministères et organismes 20 731 32 425
Créditeurs - parties externes 57 826 42 329
Total des créditeurs 78 557 74 754
Charges à payer 137 206 57 875
Total des créditeurs et des charges à payer 215 763 132 629


5. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Dépôts Paiements Solde de
clôture
Fonds de garantie de l'immigration 24,323 5,869 (8,127) 22,065
Dépôts de garantie générale 5,676 563 - 6,239
Comptes de dépôts totaux 29,999 6,432 (8,127) 28,304

6. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories comme suit:

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l’ASFC est obligée ou probablement obligée d’assumer ces coûts.

L’ASFC a identifiée trois sites (trois sites en 2012-2013) dont l’ASFC est tenue, ou probablement tenue, d’assainir pour lequel un passif d’assainissement de 2 320 000 $ (2 296 000 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer.

Les efforts déployés par l’ASFC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par l’ASFC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable

b) Réclamations et litiges

Trente-cinq (35) (27 en 2012-2013) réclamations ont été faites auprès de l’ASFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L’ASFC a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 650 000 $ (1 210 000 $ en 2012-2013). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à environ 1 338 000 $ (9 865 000 $ en 2012-2013).

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’ASFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l’ASFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 131 681 000 $ (133 626 000 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l’ASFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L’ASFC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 231 277 228 568
Dépenses pour l'année (17 153) 30 228
Prestations payées au cours de l'année (30 846) (27 519)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 183 278 231 277

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l’ASFC :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 11 883 10 446
Débiteurs - parties externes 5 090 4 364
Avances aux employés et autres débiteurs 2 003 1 793
  18 976 16 603
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (3 073) (2 664)
Débiteurs bruts 15 903 13 939
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (2 683) (2 643)
Débiteurs nets 13 220 11 296

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Uniformes 12 075 11 061
Formulaires et publications 568 419
Total 12 643 11 480

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et inclus dans la note 14 Information sectorielle sous les Services publics, fournitures et approvisionnement, se chiffre à 5 163 200 $ (5 764 400 $ pour 2012-2013).


10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé 2014 2013
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrain 4 650 0 0 1 4 649 0 0 0 0 0 4 649 4 650
Bâtiments 260 765 2 044 150 817 6 312 407 314 107 547 22 918 (437) 3 947 126 081 281 233 153 218
Améliorations locatives 33 052 124 3 226 0 36 402 20 581 6 295 330 0 27 206 9 196 12 471
Travaux et infrastructure 1 513 0 2 565 0 4 078 542 834 230 0 1 606 2 472 971
Machines et outillage 93 442 17 765 4 130 4 782 110 555 62 511 6 028 850 4 585 64 804 45 751 30 931
Matériel informatique 31 224 1 542 346 120 32 992 26 279 2 841 80 120 29 080 3 912 4 945
Logiciels informatiques développés 246 659 0 31 102 1 973 275 788 155 432 27 237 0 1 972 180 697 95 091 91 227
Logiciels informatiques achetés 2 256 1 422 (105) 0 3 573 65 709 0 33 741 2 832 2 191
Véhicules - automobiles 32 547 2 196 30 3 314 31 459 22 442 3 438 31 3 297 22 614 8 845 10 105
Navires et embarcations 221 84 287 0 592 174 21 246 0 441 151 47
Actifs en construction 331 976 141 736 (188 733) 673 284 306 0 0 0 0 0 284 306 331 976
Total 1 038 305 166 913 3 665 17 175 1 191 708 395 573 70 321 1 330 13 954 453 270 738 438 642 732

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 188 733 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 3 avril, 2013, l’ASFC a transférée des logiciels et des matériels informatiques avec une valeur aux livres nette de 41 000 $ à Services partagés Canada. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 13 pour plus de détail sur le transfert).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l’agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2015 2016  2017 2018 2019
et les exercices
ultérieurs
Total
Contrats d'exploitation 88 443 7 924 1 339 163 13 97 882


12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’ASFC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’ASFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  En outre, au cours de l’exercice, l’ASFC a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, l’ASFC a reçue gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l’ASFC :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 91 382 87 563
Installations 61 810 65 756
Services juridiques 11 470 9 505
Indemnités pour accidentés de travail 360 323
Total 165 022 163 147

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services de d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 338 089 353 459
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 981 1 066

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts à destination d’autres ministères

À compter du 3 avril 2013, l’ASFC a transférée la responsabilité des services liés à l’acquisition et la fourniture des logiciels et des matériels informatiques, incluant des logiciels de sécurité, pour les périphériques d’utilisateurs à Services partagés Canada conformément à décret 2013-0368, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, l’ASFC a transférée les éléments d'actif suivants à Services partagés Canada :

(en milliers de dollars)
  2014
Actifs:  
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) 41
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 41

Pendant la période de transition, l’ASFC a continuée d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 239 000 $ entre le 3 avril 2013 et le 31 mars 2014. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

14. Information sectorielle

(en milliers de dollars )

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l’agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Détermination de l'admissibilité Services internes Exécution de la loi en matière d'immigration Évaluation des risques Gestion du commerce et des revenus Partenariats sûrs et fiables Enquêtes criminelles Recours 2014
Total
2013
Total
Charges de fontionnement
Salaires et avantages sociaux futurs des employés 746 199 272 847 99 301 118 872 83 810 45 465 30 254 11 450 1 408 198 1 375 699
Services professionnels et spécialisés 29 882 69 790 51 550 47 926 12 602 2 541 613 612 215 516 189 198
Location de bâtiments et de machinerie 34 324 21 588 4 635 5 299 3 719 2 040 1 364 509 73 478 74 982
Amortissement des immobilisations corporelles 1 227 68 132 594 214 9 29 116 0 70 321 64 129
Transports et télécommunication 19 960 11 160 13 581 2 707 990 353 470 95 49 316 50 291
Machinerie et équipements 9 957 8 917 902 1 199 145 234 640 57 22 051 17 131
Réparations et entretien 12 021 8 197 274 391 57 128 81 4 21 153 24 858
Services publics  fournitures et approvisionnement 9 635 5 239 874 700 437 300 358 101 17 644 18 582
Adjugés de la cour et autres règlements 119 2 630 8 726 35 1 0 4 27 11 542 6 393
Autres 4 390 1 018 2 305 91 51 252 (7) 3 8 103 8 146
Créances irrécouvrables 12 7 58 1 182 127 0 0 387 (94)
Provision pour passifs éventuels 0 (536) 0 0 0 0 0 0 (536) (2 475)
Remboursements et ajustements aux dépenses des années précédentes (2 554) (2 860) (146) (194) (141) (40) (22) (14) (5 971) (2 056)
Total - Charges de fonctionnement 865 172 466 129 182 654 177 241 101 862 51 429 33 871 12 844 1 891 202 1 824 784
Revenus
Vente de biens et services 552 0 973 0 10 704 7 465 0 0 19 694 16 616
Autres 133 358 2 440 44 0 0 21 12 3 008 1 765
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (137) (72) (682) (9) (2 137) (1 491) (4) (2) (4 534) (3 485)
Total - Revenus 548 286 2 731 35 8 567 5 974 17 10 18 168 14 896
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 864 624 465 843 179 923 177 206 93 295 45 455 33 854 12 834 1 873 034 1 809 888

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un ressortissant étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale sont établis dans l'Avis sur les droits applicables aux services de l'ASFC canadienne d'inspection des aliments, conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour des services d'inspection de première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et aux autres postes d’entrée frontaliers canadiens.

Les frais de Nexus pour pré-approuvés des voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière, conformément à la section 13 (2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.  Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour pré-approuvés des importateurs fréquents

Les frais d’EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières.

Vente de service de formation de chiens détecteurs 

L'ASFC offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et  à l’étranger.

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


États financiers - activités administrées

État de l'actif et du passif administrés (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Actifs administrés
Encaisse 1 969 873 437 475
Débiteurs - autres ministères et organismes 7 754 2 689
Débiteurs - parties externes (note 3) 1 453 140 2 892 685
Total 3 430 767 3 332 849
Passifs administrés
Créditeurs - autres ministères et organismes 211 725 265 974
Créditeurs - provinces (note 4) 11 067 8 811
Créditeurs - parties externes 753 369
Comptes de dépôts (note 5) 10 029 13 043
Sous-total 233 574 288 197
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 3 197 193 3 044 652
Total 3 430 767 3 332 849

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 22 juillet 2014

Claude Rochette, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 22 juillet 2014

État des revenus administrés (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Revenus administrés
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 8) 21 353 801 20 397 386
Droits de douane à l'importation 4 238 854 3 979 494
Droits d'accise 1 310 453 1 216 184
Total 26 903 108 25 593 064
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes 12 318 15 051
Biens saisis 9 560 9 673
Vente de biens et services 851 1 374
Autres 319 307
Total 23 048 26 405
Revenus totaux administrés 26 926 156 25 619 469
Dépense de mauvaises créances (29 212) (35 895)
Revenus nets administrés  26 896 944 25 583 574

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie administrés (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Revenus nets administrés 26 896 944 25 583 574
Variations de l’actif et du passif administrés : 
(Augmentation) diminution de l'encaisse (1 532 398) 1 400 147
(Augmentation) diminution des débiteurs - autres ministères et organismes (5 065) 29 281
(Augmentation) diminution des débiteurs - parties externes 1 439 545 (1 456 764)
Augmentation (diminution) des créditeurs - autres ministères et organismes (54 249) (7 569)
Augmentation (diminution) des créditeurs - provinces 2 256 (421)
Augmentation (diminution) des créditeurs - parties externes 384 (1 468)
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts (3 014) 304
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 26 744 403 25 547 084
Composées des sommes suivantes :
Dépôts au Trésor 27 340 696 26 193 732
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (596 293) (646 648)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 26 744 403 25 547 084

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière.  La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique.  L'Agence est financée à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l’Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l’Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, les dépenses, les actifs et les passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements  fédéral, provinciaux et territoriaux.  L’Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs

Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés.  Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus.  Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. 

(c) Créditeurs – provinces

Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence.  Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes

Les créditeurs – parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d’accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d’importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés  dans  ces états.  Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

  • Les taxes d'accise : Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH.  Les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations ne sont pas reflétés dans ces états puisque l’ARC est responsable de leur administration.  Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations.
  • Les droits de douane à l'importation : Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations.  Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
  • Les droits d'accise : Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment.  Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois.  L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire.  Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi.  L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes.  La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur l'âge des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(i) Décret de remise des taxes

Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services.  Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.  Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses.  Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs - Parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d’intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs– parties externes :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Débiteurs - parties externes 1 545 410 3 002 804
Provisions pour créances douteuses (92 270) (110 119)
Débiteurs - parties externes 1 453 140 2 892 685

4. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Solde d'ouverture 8 811 9 232
Dépôts des importateurs 74 826 45 323
Remboursements aux importateurs (477) (337)
Paiements aux provinces (72 093) (45 407)
Solde de clôture 11 067 8 811

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Solde d'ouverture 13 043 12 739
Dépôts 1 244 5 246
Paiements (4 258) (4 942)
Solde de clôture 10 029 13 043

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
Solde d'ouverture 3 044 652 3 008 162
Revenus nets administrés 26 896 944 25 583 574
Sommes nettes déposées au Trésor (26 744 403) (25 547 084)
Solde de clôture 3 197 193 3 044 652

7. Passif Éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s’élève à environ 76 million $ au 31 mars 2014 (83 million $ au 31 mars 2013), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au 31 mars 2013).

8. Taxes d’accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :

(en milliers de dollars)
  2014
2013
TPS et TVH 21 464 015 20 564 894
Décret de remise des taxes (33 766) (47 141)
Transfert de la TVH aux provinces (165 024) (206 903)
Autres taxes d'accise 88 576 86 536
Taxes d'accise 21 353 801 20 397 386

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.  L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  L’Agence a conclu une entente avec l’Agence du Revenu du Canada (ARC) concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l’ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

10. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2013-2014

1. Introduction

La présente est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l'exercice financier 2013-2014. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, la présente annexe fournie des renseignements sommaires sur les mesures que l'ASFC a adoptée afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Il fournit notamment des renseignements sommaires sur les résultats des évaluations menées par l'ASFC jusqu'au 31 mars 2014 et sur les plans d'action connexes; en plus de fournir de l'information sur les progrès accomplis jusqu'à présent ainsi que des données financières utiles pour comprendre la situation unique sur le plan du contrôle.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ASFC figurent dans le Rapport ministériel sur le rendementet le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’ASFC

2.1 Gestion du contrôle interne

L’Agence dispose d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion des contrôles internes de l’ASFC a été mis à jour au cours de l'exercice 2013 - 2014 afin de concorder avec les nouvelles structures organisationnelles et de gouvernance de l’Agence. Le cadre de gestion des contrôles internes de l’Agence englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelles relative à la gestion des contrôles internes à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • des activités de communication et de formation continues sur les obligations légales, les politiques et les procédures pour une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;  
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières, au moins deux fois par année, sur la gestion des contrôles internes, ainsi que la communication des résultats d’évaluation et du plan d’action au président et aux cadres supérieurs de l’Agence et, au besoin ou s’il y a lieu, au Comité ministériel d’audit (CMA).

Le CMA donne des conseils au président de l’ASFC sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l’Agence. Le travail du CMA est fondé sur les responsabilités énoncées dans la Politique sur la vérification interne au gouvernement du Canada du Conseil du Trésor, plus précisément : le CMA se compose de deux membres internes et de quatre membres externes; il y a toujours des participants d’office à chaque réunion du comité et, au besoin, des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du contrôleur général sont invités aux réunions. Les membres externes sont : Richard J. Neville, FCA, ancien sous-contrôleur général du Canada, Louis F. O’Brien, ancien contrôleur et vice-président principal de la Société canadienne des postes, Pierre-Yves Bourduas, ancien président du Comité sur le crime organisé de la GRC, et Guylaine Leclerc, FCPA, Québec, comptable professionnelle en exercice.

Les postes et les comités de l'ASFC qui ont la charge de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF de l'Agence sont :

  • Président – En sa qualité d'administrateur des comptes, le président est globalement responsable des mesures prises pour maintenir un bon système de contrôle interne et exerce un rôle de leadership à cet égard. À ce titre, il préside le Comité ministériel d’audit.
  • Premier vice-président – Le premier vice-président (PVP) relève directement du président et il est la principale personne chargée d'aider le président à s'acquitter de ses obligations à titre d'administrateur des comptes. Le PVP veille également à ce qu'un système de contrôle interne efficace soit établi et à ce qu'il fonctionne comme prévu.
  • Vice-présidents – Les vice-présidents sont chargés de maintenir et d'évaluer l'efficacité du système de CIRF dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.
  • Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF relève directement du président et veille à ce que le système de CIRF, dans sa conception et son application, soit coordonné, cohérent, bien centré et efficace.
  • Contrôleur de l'Agence - Contrôleur de l'Agence assure la direction générale et opérationnelle pour la gestion financière, y compris des activités de communication courantes et de formation continues sur les exigences réglementaires, des politiques et procédures de bonne gestion et de contrôle financier.
  • Valeurs et éthique - Le contrôle interne en matière de valeurs et d'éthique est offert par l’Agent supérieur de l'éthique (ASE) et l’agent principal de la divulgation interne (APDI). L’ASE offre un soutien et des conseils sur des questions de valeurs et d'éthique et l’APDI fournit une ressource sans lien de dépendance confidentielle et de processus sur les questions concernant des actes fautifs au travail.
  • Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DVP relève directement du président et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques, déterminantes  pour le maintien d'un système efficace de CIRF. Le DPV est membre d’office du CMA.

En 2013-2014, le CMA s'est réuni cinq fois pour donner des conseils au président de l'ASFC et discuter des activités de l'ASFC comme suit:

  • Le 30 avril 2013 - L'accent a été mis sur l’audit de la gestion des heures supplémentaires - Examen du programme, la fraude - Rôles et responsabilités, étude préliminaire de l’impartition des  services informatiques- Aperçu du programme, Enquête sur la planification des recettes commerciales et des programmes de gestion, rapport sur l’audit de la capacité des ports d'entrée;
  • Le 19 juin 2013 - L'accent était mis sur l’audit des avis de surveillance - Mode de voyageurs, Vérification de l'Initiative de réforme du statut de réfugié;
  • Le 18 juillet 2013 - L'accent était mis sur l’audit des programmes des négociants fiables, la consultation sur la clôture des états financiers et le contrôle interne en matière de rapports financiers;
  • Le 6 novembre 2013 - L'accent était mis sur l’audit du programme de déclaration par téléphone, l’enquête préliminaire de l'architecture d'entreprise et les comptes publics du BVG;
  • Le 28 janvier 2014 - L'accent était mis sur l’audit des prévisions financières, la vérification des congés.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'ASFC fait appel à d'autres organismes fédéraux pour le traitement de certaines opérations qui sont inscrites dans ses états financiers.

Ententes courantes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le paiement des salaires ainsi que l’acquisition de certains produits et services pour l’ASFC.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'Agence les renseignements utilisés pour calculer diverses indemnités et charges à payer, comme par exemple les indemnités de départ accumulées.
  • Le ministère de la Justice offre des conseils juridiques à l'ASFC ainsi que l'information nécessaire pour la note concernant sur le passif éventuel dans les états financiers.

Ententes particulières

  • Conformément aux conventions en cours, l'Agence du revenu du Canada (ARC) offre des services de technologie de l'information et pour le recouvrement des créances, notamment les droits, les taxes, les frais, les pénalités et d’autres sommes exigibles en application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur l’accise de 2001, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements connexes.
  • L’ASFC fait appel à l’ARC pour le traitement de certaines opérations ou pour la fourniture de renseignements qui ont une incidence sur ses états financiers; pour sa part, l’ARC est responsable de l’exécution des tests de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle des contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) et de la prise des mesures correctives nécessaires au nom de l’ASFC. À la suite de l'examen des résultats de l'évaluation conceptuelle des contrôles généraux (clés) de la TI portant sur l'exploitation des systèmes, la sécurité et les processus de mise en œuvre et de maintenance, la direction de l'ARC a mis en œuvre des plans d'action et apporté les modifications nécessaires à un certain nombre de contrôles qui devaient être améliorés.   
  • Avec la création de Services partagés canada (SPC), certains services de soutien de la TI de l’ASFC qui étaient auparavant assurés par l’ARC sont dorénavant pris en charge par SPC; l’assurance des CGTI pour ces services doit donc être fournie par SPC dans l’Annexe de saDéclaration de responsabilité de la direction comprenant le contrôle interne en matière de rapports financiers. L’ASFC participe aux comités de surveillance de la direction entre l’ARC et SPC en raison des éléments d’infrastructure qu’elle partage avec l’ARC, mais qui sont fournis par SPC.

3. Résultats de l'évaluation de l’ASFC durant l'exercice 2013-2014

Durant l’exercice 2013-2014, l’Agence a complété ses tests d’efficacités de la conception des contrôles et d’efficacités opérationnelles.

3.1 Tests d’efficacité de la conception des contrôles clés

L’agence a terminé l'évaluation de l'efficacité de la conception de contrôle clés de ses, Autorisations financière ministérielle (AFM).

Autorisation financière ministérielle (AFM) est un instrument électronique fondé sur la séparation des tâches ou la division des responsabilités. Cet instrument offrira un répertoire électronique des pouvoirs financiers délégués, des cartes de spécimen de signature et autorités contractantes des marchés publics afin de permettre la vérification des signatures sur tous les documents qui nécessitent une autorisation ou une approbation. Le nouveau processus automatisé servira à :

  • Réduire / minimiser ou éliminer l’intervention manuelle
  • Faciliter la mise à jour du pouvoir de signature financière et de la gestion des approvisionnements et des marchés publics
  • Améliorer les contrôles internes à l’aide d’un répertoire centralisé et automatisé
  • Permettre l'autorisation électronique avenir et l'approbation des opérations d’une façon électronique

L'efficacité conceptuelle et opérationnelle a été complétée et une plus grande cohérence a été atteinte dans la qualité et la disponibilité de la documentation des contrôles et procédures.

3.2 Tests de l’efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice, l'Agence a également finalisé les tests de l'efficacité opérationnelle des contrôles configurés de l’accès aux systèmes financiers et les contrôles de la gestion des revenus. A la suite des tests d'efficacités opérationnelles, l'Agence a identifié les éléments suivants:

Contrôles configurées de l’accès aux systèmes financiers

Les contrôles clés systèmes financiers d'accès fonctionnent efficacement, les utilisateurs inactifs sont automatiquement verrouillés et / ou supprimés du système financier. Aucune mesure corrective n’a été identifiée.

Contrôles de la gestion des revenus

Le cadre de contrôle de la gestion des revenues est composé de plusieurs sous-cadres, y compris la documentation, comptabilité et des contrôles de revenus d'évaluation, la comptabilisation des produits et des contrôles de la facturation, les comptes de contrôles de gestion de créances, le dépôt et l'enregistrement des contrôles des fonds publiques, l'examen et le suivi de la gestion des contrôles des recettes, l’évaluation des mauvaises créances et de radiation de la dette.

Le sous cadre du Contrôle des recettes a été identifié pour les tests de 2013-14 d'efficacité opérationnelle pour l’examen 2013-2014. Les tests ont portés sur les contrôles clés de gestion des recettes clés, y compris les contrôles de caissier, la répartition des rôles et responsabilités, la sauvegarde des sommes en caisse et l’enregistrement des dépôts dans les registres fiscaux du receveur général.

Les résultats des tests indiquent que les contrôles de gestion des recettes sont en place et fonctionnent efficacement au sein de l'Agence et peuvent soutenir un audit complet.


3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Enfin, l'Agence a procédé à la surveillance continue dans les domaines de contrôle suivants pour assurer l'efficacité des contrôles, à savoir les contrôles au niveau de l’entité, les immobilisations – actifs en construction, des cartes d'achat, des contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) et les résultats sont les suivants:

  • Contrôles au niveau de l’entité - En 2013-2014, l'ASFC a ciblé l’effort de surveillance sur les principes de contrôle de l’environnement des contrôles relatif à l'engagement de la compétence, des comités exécutifs et de vérification, la philosophie de gestion et le style de fonctionnement, la structure organisationnelle et l'attribution de l'autorité et de la responsabilité. En fin d'année, des exercices de suivi et de validation démontrent des contrôles efficaces.
  • Rémunération - L'ASFC a mise en œuvre un nouveau système automatisé de l'article 34 au cours de l’exercice financier 2013-2014 pour l'approbation des heures supplémentaires. En conséquence, le cadre devra être mis à jour pour refléter le nouveau processus en place. Les tests prévus initialement ont été reportés en 2014-2015.
  • Actifs en construction – Les contrôles clés testés ont opérés efficacement concernant la conformité et des résultats ont été suffisamment concluants afin de soutenir un audit complet. Il a été noté une documentation plus complète, en particulier de l'article 32 (Autorité de contrôle des engagements) et 34 (paiement pour les travaux, biens ou services) de la Loi sur l'administration financière permettrait d'améliorer la piste d'audit.
  • Cartes d'achat – Les contrôles clés testés ont obtenu de résultats efficaces afin de démontrer la conformité aux politiques et des directives du Conseil du Trésor, de l’approbation en vertu de l’article 34 de la LGFP et donnent des résultats concluant afin de soutenir un audit complet. Il a été noté que qu’une documentation plus complète, en particulier de l'article 32 (Autorité de contrôle des engagements) de la Loi sur l'administration financière améliorerait la piste d'audit. Des mesures correctives ont été mises en œuvre, notamment la surveillance des cartes d’achat en 2013-2014 dans le cadre de la stratégie d’assurance de la qualité de la vérification des comptes de l’ASFC.
  • Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) - L’ASFC fait appel à l’ARC pour le traitement de certaines opérations ou pour la quête de renseignements qui ont une incidence sur ses états financiers, notamment des tests de contrôle interne proportionnés aux contrôles informatiques généraux. En 2013-2014, l’ARC a effectué des tests de surveillance continue des contrôles informatiques généraux. À la suite de la surveillance continue, l'ARC a identifié l'assainissement requis suivant: si des progrès ont été réalisés, la nécessité d'améliorer le processus entourant l'octroi et le contrôle d'accès pour empêcher la ségrégation des conflits, assurer l'accès minimum, en particulier dans les différents secteurs d'activité.

4. Plan d'action de l'ASFC

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2013-2014

Au cours de l’exercice 2013-2014, l’Agence a continué de réaliser des progrès importants concernant l’évaluation et de l’amélioration de ses contrôles clés. Les principaux progrès réalisés par l‘Agence d’après les plans identifiés dans l’annexe de l’exercice précédent sont résumés ci-dessous :

Élément du plan d’action de l’exercice précédent (2012-2013)

  • Plan d’action
    • Efficacité conceptuelle et correction des lacunes : Autorisation financière ministérielle (AFM).
    • État d’avancement
      • L’analyse de l’efficacité conceptuelle a été effectuée, une plus grande uniformité dans la qualité et la disponibilité des documents sur les contrôles et les procédures ont été atteint suite à la mise en place d’un mécanisme efficace
  • Plan d’action
    • Efficacité opérationnelle et correction des lacunes : contrôles configurés de l’accès aux systèmes financiers, gestion des revenus.
    • État d’avancement
      • Les tests d’efficacité opérationnelle ont été effectués.
        • Contrôles configurés de l’accès aux systèmes financiers : Les contrôles clés du systèmes financiers d'accès fonctionnent efficacement, les utilisateurs inactifs sont automatiquement supprimés du système financier.
        • Contrôles de la gestion des revenus : Les tests de contrôle de gestion des recettes ont été complétés. La revue des examens périodiques sur place des contrôles de gestion des recettes au cours de l’exercice 2013-2014 a démontré que les contrôles fonctionnent efficacement et peuvent soutenir un audit complet.
  • Plan d’action
    • Surveillance continue : Contrôle interne au niveau de l’entité, des immobilisations, des cartes d’achat, de la rémunération, et des contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI).
    • État d’avancement
      • Évaluation par alternance des contrôles au niveau de l’entité a été effectuée, des immobilisations et des cartes d’achat.
      • Des mesures correctives relatives aux contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) ont été initiées auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

4.2 Amélioration des systèmes

Au cours de 2013-2014, de nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’intégration des créances recevables du grand livre et des comptes clients (GLCC) pour les contrôles de gestion des recettes. Le principal objectif de ces initiatives est de fournir une solution viable aux difficultés actuelles rencontrées pour obtenir des informations financières exactes, pertinentes, complètes et fiables ainsi que pour une gestion efficace, efficiente et de comptabilisation des recettes fiscales. Pendant le développement et la construction des phases des deux initiatives, une attention particulière est déployée afin de s'assurer que les systèmes de contrôle interne sont intégrés dans les nouvelles solutions.

4.3 Le plan de surveillance continue et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants

S'appuyant sur les progrès à ce jour, l'ASFC est en mesure de compléter l'évaluation complète de son système de CIRF en 2014-2015 et les années subséquentes. L’Agence appliquera son plan continu de surveillance de rotation sur une base alternative et de réévaluer la performance de contrôle en fonction des risques dans tous les domaines de contrôle. Le plan d'action pour la réalisation des cadres de contrôles identifiés pour 2014-2015 et les exercices suivants se présente comme suit :

Principaux secteurs de contrôle

  • Rémunération
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Immobilisations - Crédit pour dépenses en capital
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2015-16
  • Immobilisations - Actifs en constructions
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2015-16
  • Approvisionnement / AaP
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2015-16
  • Cartes d'achat
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Accueil et voyages
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Contrôles configurés de l'accès aux systèmes
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • 2013-14
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI)
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Contrôles au niveau de l’entité (CNE)
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Contrôles de gestion des revenus
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2014-15
  • Demandes de paiement (article 33 de la LGFP)
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2015-16
  • Protection des biens
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2015-16
  • Procédures de clôture des états financiers/rapports financiers
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • Terminé
      • Surveillance continue cyclique
        • 2015-16
  • Procédures de clôture des états financiers/rapports financiers - Charge à payer : CAFE / AMG
    • Éléments d’évaluation
      • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
        • 2015-2016
      • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
        • 2015-2016
      • Surveillance continue cyclique
        • 2015-2016
  • Autorisation financière ministérielles
    • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
      • Terminé
    • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
      • 2014-15
    • Surveillance continue cyclique
      • 2014-15
  • Budgétisation et prévisions
    • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
      • 2014-2015
    • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
      • 2015-16
    • Surveillance continue cyclique
      • 2016-17
  • Règlements interministérielles
    • Tests d’efficacité conceptuelle et mesures correctives
      • 2014-15
    • Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives
      • 2014-15
    • Surveillance continue cyclique
      • 2014-15

4.4 Automatismes et de réévaluation de contrôle clés

Les cadres de contrôle financiers suivants feront l'objet d'examen approfondi:

Budgétisation et prévision: Le budget de fonctionnement est basé sur certains principes. Ces principes peuvent aider à résoudre les problèmes spécifiques qui se posent lors de la mise en œuvre d’un budget de fonctionnement.

  • Les ministères et organismes doivent vivre dans des budgets approuvés.
  • Bénéficier de budgets de fonctionnement dépend de la souplesse de la délégation allouée aux gestionnaires hiérarchiques et employés.
  • Souplesse de gestion accrue nécessitera une flexibilité correspondante de la responsabilité des gestionnaires.
  • Les ministères doivent se conformer à toutes les lois et les politiques.

Un cadre de contrôle sera créé afin de documenter le processus de contrôle que l'Agence applique lors de la création et la soumission des prévisions selon les budgets approuvés.

Règlements interministériels : Le calcul des coûts, la charge et la récupération des dépenses engagées dans le transfert de biens ou de services entre les crédits budgétaires (au sein d'un ministère ou entre ministères), pour faciliter la distribution plus précise des coûts entre les programmes, et d'encourager l'utilisation efficace des ressources disponibles au sein du gouvernement. Un cadre de contrôle sera créé pour documenter le processus de contrôle que l'Agence suit avec les règlements interministériels, conformément à la nouvelle directive sur la vérification des comptes entrée en vigueur le 1er juin 2014.

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