Avis de consultation
Archivé - Moderniser les pratiques de divulgation au centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI

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Avant-propos

Dans le contexte de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) cherche à adopter des pratiques de divulgation qui soient véritablement sûres, efficaces, et adaptées aux besoins des personnes concernées. La présente expose les nouvelles pratiques envisagées, sur lesquelles l’ASFC vous invite à vous exprimer.

Nouvelles pratiques envisagées

  1. Une norme de service de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes de pièces justificatives présentées par les intervenants

    Le site Web annonce actuellement un délai de 48 heures pour les demandes de pièces justificatives présentées par les intervenants, ou légèrement plus pour les demandes d’accès majeures. L’ASFC se propose d’adopter une norme de service de deux jours ouvrables pour toutes les demandes – sans compter le délai pour faire livrer par messagerie 24 heures en dehors d’Ottawa, ni pour obtenir des éclaircissements du demandeur au besoin.

  2. Distribution des documents sur des clés USB ou des DVD

    À long terme, l’ASFC compte envoyer et recevoir les pièces justificatives et autres documents de façon électronique, mais il faudra plusieurs années pour en arriver là. En attendant, préférez-vous les DVD ou les clés USB? Veuillez noter que si l’ASFC utilise des clés, vous devrez les lui rendre à la fin de chaque dossier.

  3. Divulgation proactive des pièces justificatives

    Êtes-vous favorables à la divulgation proactive, qui consisterait pour l’ASFC à envoyer les documents trois fois dans l’enquête à des dates prévues d’avance? Annexé ci-dessous, un exemple de calendrie vous montrera comment cela pourrait se passer.

    • À la clôture du dossier : Les clés USB ou les DVD contenant la liste complète des pièces justificatives seraient envoyés dans les 48 heures (encore une fois, sans compter le délai de livraison en dehors d’Ottawa par messagerie 24 heures) à tous les avocats ayant signé des engagements de non-divulgation. Veuillez noter que l’ASFC fixera généralement la date de clôture des dossiers le lundi ou le mardi pour que les documents vous parviennent avant la fin de semaine, et si jamais ils sont prêts à l’avance, elles les enverra à l’avance.

    • Mémoires et contre-exposés : Dès le lendemain de leur date d’échéance, les mémoires et les contre-exposés seraient envoyés dans leurs versions confidentielles, sur DVD ou clés USB, à tous les avocats ayant signé des engagements de non-divulgation. Les versions non confidentielles suivraient par courriel une fois vérifiées par l’ASFC. Comme d’habitude, quiconque aurait envoyé une version inadéquate se ferait avertir d’en envoyer une à l’ASFC qui soit correcte dans les plus brefs délais. Faute d’une version non confidentielle acceptable, tous les avocats recevraient l’instruction de détruire la version confidentielle correspondante.

    Supposons que l’ASFC adopte la divulgation proactive; croyez-vous qu’elle devrait envoyer des pièces justificatives particulières à l’avance aux avocats qui en feraient la demande?

  4. Engagements de non-divulgation

    La technologie change, et avec elle nos façons de consulter et d’utiliser l’information. Faudrait-il ajuster en conséquence la teneur des engagements de non-divulgation?

  5. Autres propositions

    Y a-t-il d’autres manières dont l’ASFC pourrait accélérer sa façon de recevoir et de traiter les pièces justificatives, afin de mieux répondre aux besoins des intervenants?

Prochaines étapes

Nous invitons les intervenants à donner leur avis sur ce qui précède et à faire toutes autres suggestions relativement aux pratiques du Centreen communiquant au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca, d’ici le 13 février 2017. Tous les exposés reçus seront partagés ici sur la page Web présente; l’ASFC les étudiera, puis elle fera connaître les changements éventuels.

L’ASFC est heureuse de pouvoir vous consulter sur la façon d’améliorer les programmes de la LMSI. Quant à moi, il me tarde d’avoir de vos nouvelles.

Simon Duval
Gestionnaire intérimaire
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping

Exemple de calendrier d'enquête

Certaines marchandises en cause originaires ou exportées du pays visé

Calendrier d’enquête de l’ASFC
8 juin 2016 Ouverture de l’enquête en dumping
23 juin 2016 Énoncé des motifs de l’ouverture de l’enquête
29 juin 2016 Échéance pour les réponses des importateurs à la demande de renseignements
15 juillet 2016 Échéance pour les réponses des exportateurs à la demande de renseignements
6 septembre 2016 Décision provisoire ou clôture de l’enquête en dumping
21 septembre 2016 Énoncé des motifs de la décision provisoire ou de la clôture
S’il y a décision provisoire
6 septembre 2016 Lettres de décision pour les exportateurs et les importateurs
24 octobre 2016, à midi Clôture du dossier
26 octobre 2016 Divulgation de la liste des pièces justificatives à tous les avocats ayant pris un engagement de non-divulgation
31 octobre 2016, à midi Échéance pour les mémoires de toutes les parties
1er novembre 2016 Divulgation des mémoires confidentiels à tous les avocats ayant pris un engagement de non-divulgation
7 novembre 2016, à midi Échéance pour les contre-exposés de toutes les parties
8 novembre 2016 Divulgation des contre-exposés confidentiels à tous les avocats ayant pris un engagement de non-divulgation
5 décembre 2016 Décision définitive ou clôture de l’enquête en dumping
5 décembre 2016 Lettres de décision pour les exportateurs et les importateurs
20 décembre 2016 Énoncé des motifs de la décision définitive ou de la clôture
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