Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation – Facteurs liés aux dépôts et aux garanties

Description de l'objectif

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a recommandé l'ajout d'un ensemble de facteurs minimaux à ceux que doit déjà considérer l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le membre de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour assurer le respect des exigences du paragraphe 47(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Pour donner suite à la recommandation, l'ASFC travaille à l'élaboration d'une proposition de modifications réglementaires ainsi qu'à d'autres modifications techniques mineures aux dispositions connexes.

Lois habilitantes : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques au sujet des modifications réglementaires proposées seront entreprises au cours de l'exercice 2018 2019 auprès des groupes suivants :

Les consultations seront également accessibles sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada et le site Consultations auprès des Canadiens.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3923
Courriel : Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :