Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation – Facteurs liés aux dépôts et aux garanties
Description de l'objectif
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a recommandé l'ajout d'un ensemble de facteurs minimaux à ceux que doit déjà considérer l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le membre de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour assurer le respect des exigences du paragraphe 47(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Pour donner suite à la recommandation, l'ASFC travaille à l'élaboration d'une proposition de modifications réglementaires ainsi qu'à d'autres modifications techniques mineures aux dispositions connexes.
Lois habilitantes : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques au sujet des modifications réglementaires proposées seront entreprises au cours de l'exercice 2018 2019 auprès des groupes suivants :
- Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés;
- Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration;
- Association du Barreau canadien;
- Association canadienne des libertés civiles;
- Conseil canadien pour les réfugiés;
- Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
- Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration.
Les consultations seront également accessibles sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada et le site Consultations auprès des Canadiens.
Personne-ressource au ministère
Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3923
Courriel : Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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